PLF 2012 - En commission, les sénateurs annulent l'économie de 200 millions d'euros sur les collectivités
Ce 9 novembre, la commission des finances du Sénat a considérablement modifié le volet "recettes" du projet de loi de finances pour 2012 que l'Assemblée nationale a adopté le 25 octobre. Cible de ses attaques, des mesures très symboliques votées par la majorité au début de la législature telles que les allègements sur les droits de successions et la déductibilité des intérêts d'emprunt de la loi TEPA du 21 août 2007. Dans son collimateur, aussi, certaines mesures du plan de rigueur annoncé le 24 août dernier par le Premier ministre, comme la contribution sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants.
Surtout, on retiendra, côté collectivités locales, la suppression de l'économie de 200 millions d'euros votée par les députés (lire ci-contre notre article du 24 octobre 2011). En présentant, au début du mois, son rapport sur le projet de loi de finances, la rapporteure générale de la commission des finances, Nicole Bricq, avait affiché son intention de revenir sur cette mesure. Une orientation que le président de la commission, Philippe Marini, n'avait pas désapprouvée. S'agissant des dispositions sur les collectivités locales de cette première partie du projet de loi, c'est, donc, le retour à la case départ. La dotation globale de fonctionnement progresserait donc, en 2012, de 0,2% (soit 77 millions d'euros). "La situation financière des collectivités territoriales et leur autonomie fiscale a déjà été malmenée par la réforme de la taxe professionnelle, alors qu'elles ne sont pas principalement responsables du niveau d'endettement de la France", explique Nicole Bricq. "Au contraire, poursuit-elle, les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans les domaines de la solidarité, de l'innovation et de l'investissement, qu'il faut préserver pour aider notre pays à traverser la crise."
Soutien de l'Etat à 40 départements
Les sénateurs de la commission des finances ont par ailleurs décidé que certaines dotations, telles que la dotation générale de décentralisation, la dotation "élu local", ou la dotation d'équipement des territoires ruraux ne seraient pas gelées de manière pérenne, mais seulement en 2012. "Si la situation des finances publiques exigeait de renouveler la non-indexation des dotations en 2013 ou les années suivantes, il serait alors possible d'inscrire une disposition à cet effet dans la loi de finances", commente la rapporteure générale.
Dans ces dispositions concernant les collectivités adoptées par la commission des finances, il n'y a pas, pour autant, de bouleversement majeur : les concours financiers de l'Etat restent gelés en valeur, conformément à la loi de programmation des finances publiques.
Mais on notera la volonté des sénateurs de reconduire le fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté, qu'avait institué la dernière loi de finances rectificative de 2010. En fait, il s'agit plus exactement de la reconduction de la première des deux parties de ce fonds. De 100 millions d'euros (contre 75 millions en 2011), l'enveloppe bénéficierait à 40 départements (contre 30 cette année). Elle serait répartie selon les mêmes critères qu'en 2011 : le potentiel financier et le revenu moyen par habitant, ainsi que la proportion des personnes de plus de 75 ans, rapportés aux mêmes ratios définis nationalement. Mais, alors que le fonds a été financé, en 2011, par un prélèvement exceptionnel sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), il serait alimenté l'année prochaine par l'Etat. Pour la nouvelle majorité au Sénat, l'Etat doit en effet assumer la décision du gouvernement d'avoir reporté la réforme de la dépendance - cette décision rendant la situation financière de certains départements particulièrement tendue.
Les sénateurs devraient confirmer ces décisions durant l'examen en séance, qui débutera le 17 novembre. Mais l'Assemblée nationale ayant le dernier mot, on peut douter que la suppression de l'économie de 200 millions d'euros soit, au final, retenue. Il n'en est pas de même du soutien aux départements, qui pourrait trouver grâce auprès de certains députés de la majorité.
