Finances - Fonds de soutien aux départements en difficulté : le décret sur les années de référence
La loi de finances rectificatives pour 2010 (article 83) a, on le sait, créé un fonds de soutien aux départements en difficulté, doté de 150 millions d'euros, réparti en deux sections de 75 millions d'euros. Si la deuxième section doit donner lieu à des "subventions exceptionnelles" versées dans le cadre de conventions signées entre l'Etat et certains départements, la première doit être répartie en fonction de critères prévus par cette même loi. On attendait toutefois le décret apportant des précisions sur les années de référence à prendre en compte pour chacun des critères. Celui-ci a été publié au Journal officiel du 12 mai.
On savait donc déjà que les crédits de ce fonds géré par la CNSA pour le compte de l'Etat seraient affectés aux trente départements supposés subir les charges les plus élevées et les ressources les plus faibles, sur la base d'un indice synthétique prenant en compte trois éléments : le revenu moyen par habitant, le potentiel financier et la proportion de personnes âgées de plus de 75 ans.
Le décret, dont le projet avait été approuvé par le Comité des finances locales en février dernier, précise sans surprise que le revenu moyen par habitant ainsi que potentiel financier pris en compte sont ceux de l'année 2010. Quant aux personnes de plus de 75 ans, il s'agit du nombre issu des statistiques démographiques annuelles départementales produites par l'Insee disponibles au 31 décembre 2010.
C.M.
Références : décret n° 2011-507 du 10 mai 2011 pris en application de l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
