Médicosocial - Près de 300 millions d'euros de déficit pour la CNSA en 2010
Le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a adopté, le 12 avril, les comptes définitifs pour 2010, un budget rectificatif pour 2011, ainsi que les priorités du plan d'aide à l'investissement 2011. Comme attendu (voir notre article ci-contre du 15 février 2011), l'exercice 2010 se clôt par un déficit conséquent de 291,6 millions d'euros pour un budget exécuté de 19,157 milliards d'euros. Le déficit 2010 a toutefois été intégralement compensé par un recours aux fonds propres de la caisse. A l'occasion de cet examen des comptes 2010, le conseil d'administration a "ratifié le fonds de soutien aux départements en difficulté de 75 millions d'euros décidé par la loi de finances rectificative 2010 qui en prévoit 150" (voir notre article ci-contre du 7 décembre 2010). La contribution de la CNSA au fonds de soutien est financée par une reprise sur les réserves - en voie d'épuisement - de la caisse, ce que contestent les membres du GR31 (groupe au sein du conseil d'administration rassemblant principalement les représentants des établissements et services).
113 millions d'euros pour le plan d'aide à l'investissement
Le conseil d'administration a également adopté un budget rectificatif pour 2011, afin de prendre en compte les effets de la consommation des crédits en 2010 sur l'état des réserves de la CNSA et les mesures législatives concernant le financement du plan d'aide à l'investissement (PAI). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit en effet un financement de l'aide à l'investissement dans les établissements et services médicosociaux par la mobilisation d'une partie des recettes de la journée de solidarité (4% de la contribution solidarité autonomie, soit 92,8 millions d'euros) et non plus, comme auparavant, grâce aux réserves de la CNSA. A cette occasion, le conseil d'administration a adopté un voeu à l'unanimité, l'Etat ne prenant pas part au vote. Ce voeu demande la restitution à la CNSA des 100 millions d'euros reversés en 2010 à l'assurance maladie sur les excédents de la caisse, 50 millions d'euros allant alors à un plan d'urgence pour l'aide à domicile et 50 millions au financement des établissements pour personnes âgées. Il demande aussi que le PAI "ne soit pas financé par prélèvement sur les crédits de fonctionnement des établissements et services médicosociaux". L'adoption du budget rectificatif a été aussi l'occasion de valider le montant et les priorités du PAI 2011. Celui-ci sera doté de 92,8 millions d'euros, auxquels s'ajouteront 20,5 millions d'euros non utilisés en 2010, spécifiquement réservés à la réalisation de pôles d'activités et de soins adaptés (Pasa) pour les malades d'Alzheimer.
Pour une politique de prévention au service de l'autonomie
Enfin, le conseil d'administration a adopté le rapport d'activité 2010. Outre la restitution détaillée de l'activité et des réalisations au cours de l'année, ce rapport - intitulé "Pour une politique de prévention au service de l'autonomie" - consacre un chapitre entier à cette thématique. La caisse y émet notamment le souhait "que le rôle que peuvent jouer la prévention et les politiques de santé au regard de la question de la perte d'autonomie soit mieux défini, que soient identifiés les leviers sur lesquels il est réellement possible d'agir avec efficacité et précisés les rôles de chacun des acteurs, dont la CNSA". Le chapitre passe en revue les différentes stratégies de prévention au service de l'autonomie et propose différents outils. Il souligne aussi la nécessité d'un renforcement du pilotage stratégique et régional, tout en insistant sur la reconnaissance de "l'intervention d'une pluralité légitime d'acteurs" : caisses de retraite et mutuelles, associations, établissements et professionnels de santé et médicosociaux, collectivités territoriales, agences régionales de santé, sans oublier bien sûr la CNSA elle-même. Une prise de position qui n'est évidemment pas étrangère à l'actuel débat national sur la dépendance...
