PLFSS 2011 - Le Sénat s'inquiète de la fin des aides à l'investissement de la CNSA
La commission des affaires sociales du Sénat a entrepris d'examiner à son tour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2010. Dans son rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur les dispositions relatives au secteur médicosocial, Sylvie Desmarescaux - sénatrice du Nord - revient notamment sur la situation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Tout en se félicitant des nouvelles dispositions de l'Ondam médicosocial (objectif national des dépenses d'assurance maladie), qui devraient éviter la sous-consommation systématique des crédits, elle s'inquiète néanmoins du risque de disparition des plans d'aide à l'investissement de la CNSA. Le risque est au demeurant bien réel puisque - contrairement aux années précédentes - la CNSA n'a encore annoncé aucun plan d'aide pour 2011, dans l'attente de connaître son résultat comptable définitif pour l'exercice 2010.
Il s'agit là d'un effet mécanique lié à la situation financière de la caisse depuis sa création effective en 2005. Après avoir progressé de façon continue entre 2005 et 2008 - jusqu'à atteindre 1,013 milliard d'euros -, les fond propres de la CNSA n'ont en effet cessé de décliner depuis cette date. Ils sont ainsi de 192 millions d'euros dans le budget primitif pour 2011. Cette dégradation s'explique par un résultat d'exploitation négatif depuis 2009, même s'il tend à se réduire : -474 millions d'euros en 2009, -202 millions cette année et -145 millions prévus pour 2011. Toute la difficulté vient du fait que la CNSA finançait jusqu'alors son plan d'aide à l'investissement - indispensable à la modernisation des établissements médicosociaux - grâce à une reprise sur ses excédents issus de la sous-consommation des crédits (dont 81% lui sont apportés par l'assurance maladie, elle-même en grande difficulté, dans le cadre de l'Ondam médicosocial).
Dans ces conditions, le rapporteur "estime donc difficilement compréhensible la mesure prévue à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale tendant à réduire de 100 millions d'euros, pour l'année 2010, le sous-objectif relatif à la contribution de l'assurance maladie aux dépenses des établissements et services pour personnes âgées et de restituer cette somme à la Cnam". Même si elle ne se prononce pas vraiment sur le fond du débat, la commission des affaires sociales prend ainsi de fait parti pour les représentants des acteurs médicosociaux, des départements et des syndicats de salariés au sein du conseil d'administration de la CNSA, qui estiment que les excédents - même issus d'une sous-utilisation des crédits - doivent revenir au secteur médicosocial, notamment sous la forme du plan d'aide à l'investissement. Elle désavoue en revanche les représentants de l'Etat qui estiment au contraire que les sommes apportées par l'assurance maladie et non-utilisées doivent, pour l'essentiel, revenir à cette dernière. Rejoignant les propositions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'Inspection générale des finances (IGF), la commission des affaires sociales du Sénat se déclare favorable à l'inscription explicite, dans l'objectif global de dépense (OGD), d'une enveloppe de financement au titre du plan d'aide à l'investissement. Dès lors, ce dernier ne serait plus tributaire du résultat de la CNSA et de l'état de ses fonds propres. Une position qui rejoint le vœu exprimé par le dernier conseil d'administration de la caisse (voir notre article ci-contre du 21 octobre 2010).
Dans le même esprit, le rapport de la commission estime "difficilement compréhensible" la proposition, formulée par le groupe de travail animé par Raoul Briet, de mise en réserve d'une partie des dotations en début d'exercice. Il ne s'agit d'ailleurs plus vraiment d'une proposition puisque, lors de son audition par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, la ministre de la Santé a indiqué que 100 millions d'euros allaient être mis en réserve sur l'Ondam médicosocial (voir notre article ci-contre du 21 octobre 2010).
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, rapport fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat sur les dispositions relatives au secteur médicosocial.
