Dépendance - La CNSA propose un partenariat public-privé pour évaluer la perte d'autonomie
La réflexion autour de la prise en charge de la dépendance (voir notre dossier ci-contre), très active depuis le lancement officiel du débat national, s'enrichit d'une nouvelle contribution. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) présente en effet une série de propositions originales pour développer un partenariat public-privé en matière d'évaluation de la perte d'autonomie des personnes âgées. Ce document d'une soixantaine de pages est issu des réflexions d'un groupe de travail animé par la Caisse. Celui-ci réunissait des représentants des départements, des administrations centrales et des organismes de protection sociale, mais aussi des organismes d'assurance (mutuelles, institutions de prévoyance et compagnies d'assurance).
Partager l'information et les décisions
L'objectif de ce partenariat public-privé est de trouver les moyens d'éviter aux personnes âgées deux évaluations successives pour les prestations relevant de la solidarité nationale et les prestations assurancielles. Même si l'assurance dépendance est déjà une réalité pour plus de deux millions de Français, les douze propositions de la CNSA s'inscrivent clairement dans la perspective de l'introduction d'une plus forte dimension assurancielle dans la réforme de la prise en charge de la dépendance. Se poserait alors la question d'un socle de références communes entre les dispositifs publics et privés.
L'objectif de convergence affiché par le groupe de travail passe d'abord par l'utilisation d'un glossaire commun permettant une description partagée des situations de perte d'autonomie. De façon logique, la CNSA propose également un recueil commun de l'information, permettant de déterminer l'éligibilité aux prestations légales et/ou assurancielles. Plusieurs propositions s'efforcent de préciser la nature de ce recueil d'information. Même si la CNSA ne le dit pas aussi ouvertement, il s'agit peu ou prou de convaincre les organismes d'assurance d'utiliser les outils existants du côté public, à l'image de la grille Aggir. Plus original - et sans doute plus problématique - : le rapport propose, "après accord de la personne, de faire connaître à l'autre partenaire les critères et décisions d'éligibilité selon les modalités définies par une commission nationale" (voir ci-dessous). Dans le même esprit, les deux parties s'engageraient à reconnaître mutuellement la validité des informations recueillies. Même s'il n'en a pas fait l'une de ses douze propositions, le groupe de travail a également proposé une meilleure prise en compte de la prévention. La coopération public-privé en ce domaine pourrait notamment trouver sa place dans les futurs schémas régionaux de prévention, pilotés par les agences régionales de santé.
Une Commission nationale du partenariat public-privé
Pour des raisons de fond - mais aussi pour faire accepter un partage qui d'emblée ne va pas de soi -, le groupe de travail a réfléchi à la mise en place d'un certain nombre de garanties. Le rapport propose ainsi d'engager une démarche qualité, qui passerait notamment par l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques, la mise en place de formations et de contrôles de fiabilité et par un agrément des personnes habilitées à recueillir les informations. De même, il conviendrait de mettre en place un dispositif commun d'observation de l'évolution du risque de perte d'autonomie sur un territoire donné et de partager les données pour comprendre les décisions d'attribution. Une description qui rappelle la définition de la gestion du risque en vigueur au sein de l'assurance maladie, mais il est difficile d'utiliser ouvertement cette notion sous peine d'évoquer irrésistiblement un cinquième risque de sécurité sociale... Enfin, le rapport de la CNSA se prononce en faveur de la création d'une "commission nationale du partenariat public-privé". Composée sur une base paritaire, elle serait chargée de se prononcer sur toutes les questions communes (définition des procédures et des outils, suivi de l'évolution du risque, avis sur les projets de textes réglementaires...).
Dans son communiqué du 22 février, la CNSA considère que "même si le groupe de travail n'a pas abouti à l'élaboration d'un nouveau référentiel commun, ces propositions marquent un rapprochement des idées et des connaissances des acteurs de ces deux systèmes". A noter également, parmi les riches annexes du document : un tableau commenté qui compare les éléments de la grille Aggir et ceux du référentiel proposé par la Fédération française des sociétés d'assurance.
