Dépendance - Cinquième risque : gouvernement, départements et mutualité affûtent leurs arguments
Le débat sur le cinquième risque s'accélère. Deux événements récents ont en effet relancé un dossier qui a semblé au point mort durant plus de deux ans : le récent rapport de Valérie Rosso-Debord au nom de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes (voir notre article ci-contre du 25 juin 2010) et la promesse du chef de l'Etat d'engager le chantier du cinquième risque dès le lendemain du vote de la réforme des retraites. Nicolas Sarkozy confirme ainsi l'annonce de François Fillon lors de sa rencontre avec les représentants de l'Association des départements de France (voir notre article ci-contre du 2 juin 2010). La perspective de voir le cinquième risque se concrétiser enfin en 2011 incite chacun à se mobiliser. Après l'Union nationale des CCAS il y a trois semaines (voir notre article ci-contre du 28 juin 2010), trois acteurs majeurs viennent ainsi de prendre position en deux jours.
La Mutualité française, qui rassemble 700 mutuelles de santé protégeant 38 millions de personnes, propose ainsi, dans un communiqué du 21 juillet, "cinq principes pour une réforme urgente du financement de la couverture contre le risque de perte d'autonomie". Sans rejeter le rapport Rosso-Debord - qui donne une large place à la couverture assurantielle -, la Mutualité française "s'inquiète de la proposition parlementaire visant à réduire le champ de l'intervention publique aux seules personnes les plus dépendantes" (allusion à la proposition consistant à supprimer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes classées en GIR 4). Elle propose donc que la réforme respecte cinq principes. Le premier est celui d'une couverture universelle, avec un engagement fort de l'Etat. Le second consiste à encadrer strictement l'intervention des opérateurs privés, qui "devra sans aucun doute être envisagée". Le troisième réside dans la nécessité de compléter les propositions de rentes viagères par des offres de service et des actions de prévention. Le quatrième concerne l'égalité de traitement entre les bénéficiaires de contrats dépendance annuels et ceux de contrats dépendance viagers. Enfin, l'Etat devra déterminer des mécanismes de provisionnement permettant de gérer l'incertitude dans l'évolution du risque de perte d'autonomie.
Le même jour, l'Association des départements de France (ADF) a publié un communiqué à la tonalité beaucoup plus critique. Evoquant les préconisations de Valérie Rosso-Debord, l'ADF estime que "les propositions contenues dans ce rapport ne sont pas complètement à la hauteur ni de l'enjeu ni des engagements antérieurs du gouvernement". L'association dénonce notamment le "refus de financer la dépendance par le biais de la solidarité nationale" et la proposition d'"un dispositif basé essentiellement sur l'assurance privée". Elle en profite pour rappeler sa demande d'une augmentation de la participation de l'Etat au financement de l'APA. Pour l'ADF, "en dépit des promesses du président de la République, la création d'une nouvelle branche de la Sécurité sociale (le 'cinquième risque') est abandonnée". Elle demande néanmoins au gouvernement de "redire que le financement de la dépendance relève de la solidarité nationale", et de renoncer aux propositions individualisées.
La question semble avoir été entendue par Nora Berra. Le 22 juillet, la secrétaire d'Etat chargée des Aînés a en effet indiqué que la solidarité nationale continuerait "à jouer son rôle" dans la prise en charge de la dépendance, "parce que c'est quelque chose qui est un acquis et sur lequel on ne reviendra pas". Elle a également cherché à dissiper le sentiment que le rapport Rosso-Debord constitue le premier jet du futur projet de loi. "Je ne voudrais pas laisser penser que ce rapport est la base d'un travail gouvernemental ; il n'augure pas de ce qui sera retenu", a-t-elle affirmé. La secrétaire d'Etat a cependant confirmé la nécessité d'un complément assurantiel à la solidarité nationale. Elle n'a pas non plus exclu une autre proposition du rapport Rosso-Debord qui fait polémique : celle d'un retour du recours sur succession.
Jean-Noël Escudié / PCA
