Finances publiques - Plan d'austérité : les collectivités sous surveillance

"Le mot de faillite n'est plus un mot abstrait. Notre souveraineté financière, économique et sociale exige des efforts collectifs et prolongés, et même quelques sacrifices." C'est en ces termes que le Premier ministre a introduit la présentation du nouveau plan d'austérité de la France, lundi 7 novembre, qui vient compléter celui du 24 août dernier pour prendre en compte la correction des perspectives de croissance de 1,75% à 1% en 2012. Déclaration qui fait écho à celle que François Fillon avait déjà formulée en 2007 estimant que la France était "en situation de faillite". Mais la crise est passée par là et la dette atteint désormais le niveau abyssal de 1650 milliards d'euros, soit 85% du PIB. La rigueur n'est plus le gros mot qu'elle était il y a quatre ans. La France n'a plus le choix si elle veut conserver son triple A, alors que l'Italie - qui contrairement à la France affiche un excédent budgétaire primaire - fait l'objet d'attaques sur ses emprunts d'Etat et est placée sous la surveillance du Fonds monétaire international…
Afin d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2016, le plan prévoit un effort supplémentaire de 65 milliards d'euros d'ici quatre ans, dont 18,6 milliards d'euros entre 2012 et 2013. Selon les projections de Matignon, le déficit public passerait à 4,5 % du PIB l'an prochain et à 3 % l'année suivante. 
Comme son prédécesseur, ce plan privilégie largement les hausses d'impôts sur les économies réelles, soit 5,2 milliards sur les 7 milliards d'euros de réduction en 2012.

"Les collectivités doivent participer à cet effort"

Côté dépenses tout d'abord, le budget de l'Etat (qui représente 35% de la dépense publique) se voit amputé de 500 millions d'euros. Avec les annonces du plan 1, ces économies sont désormais portées à 1,5 milliard d'euros. "Depuis 1945 aucun budget de l'Etat n'a baissé, s'agissant des dépenses de l'Etat", a indiqué le chef du gouvernement, soulignant le côté historique de la mesure. A partir de 2013, les dépenses de l'Etat diminueront d'un milliard d'euros par an.
Après la coupe de 200 millions d'euros dans les concours de l'Etat aux collectivités, en application du premier plan, François Fillon n'a pas annoncé de nouvelles baisses en leur direction. Il leur a toutefois demandé un "effort de transparence", "sans remettre en cause leur autonomie financière". "Les collectivités doivent participer à cet effort", sachant qu'elles contribuent à 20% de la dépense publique, a-t-il rappelé. Chaque année, les régions, les départements et les communes de plus de 50.000 habitants devront ainsi publier l'évolution de leurs effectifs et de leurs dépenses de train de vie.
Parmi les autres annonces fortes du volet dépenses, le Premier ministre a annoncé l'accélération de la réforme des retraites. L'âge légal demeure à 62 ans mais il devra être atteint en 2017 au lieu de 2018. Une mesure qui affectera surtout les générations nées entre 1952 et 1956. Economie visée : 4,4 milliards d'euros d'ici à 2016, selon Matignon.
Les prestations sociales (allocations familiales, aides au logement, etc.) seront désormais indexées sur la croissance, soit 1% cette année, et non sur l'inflation. De quoi économiser 400 millions d'euros l'an prochain et 500 millions en 2013. Quelques exceptions sont prévues toutefois : les pensions de retraite, le RSA, le minimum vieillesse, l'allocation pour l'autonomie des personnes handicapées ou encore l'ASS versée aux chômeurs en fin de droit resteront indexés sur l'inflation. Quant aux dépenses de santé, leur progression est ramenée de 2,8 à 2,5%.
François Fillon a également assorti son plan de quelques mesures symboliques : réduction de 5% du plafond des dépenses de campagne prises en charge, baisse des aides aux partis politiques, gel du salaire du président de la République et des ministres jusqu'au retour à "l'équilibre strict" des finances publiques. Les dirigeants des grandes entreprises, en particulier du CAC40, sont invités à en faire de même.
 

Nouveaux coups de rabot sur les niches fiscales

Au niveau des recettes, la lutte contre les niches fiscales les plus coûteuses se poursuit avec l'annonce de nouveaux coups de rabot devant rapporter 2,6 milliards d'euros d'ici à 2016. Mis en place en 2009 pour relancer la construction de logements neufs, le dispositif Scellier sera supprimé en 2012. Le prêt à taux zéro sera "recentré", alors que le crédit d'impôt développement durable subira une coupe supplémentaire de 20%.
Le taux réduit de TVA passe de 5,5% à 7% afin de s'aligner sur l'Allemagne. Le Premier ministre a toutefois indiqué que cette mesure ne concernerait pas les produits de première nécessité ni les produits et services aux personnes handicapées.
Les barèmes de l'impôt sur le revenu et de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) seront gelés en 2012 et 2013. Ce qui, compte tenu de l'inflation, équivaut à une hausse.
L'impôt sur les sociétés sera augmenté de 5% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros, soit les entreprises de taille intermédiaire et les grands groupes.
François Fillon a par ailleurs précisé que les investissements d'avenir ne seraient pas touchés. Il en va de même pour les investissements dans les infrastructures ou encore pour les allègements de charges pour les bas salaires et pour la défiscalisation des heures supplémentaires, "deux mesures indispensables au maintien du pouvoir d'achat et au maintien de la compétitivité de notre économie".
Ce plan rend obsolètes les projets de budget de l'Etat et de la sécurité sociale actuellement discutés au Parlement. Un fait extrêmement rare.