Loi de finances rectificative 2011 - Toutes les mesures concernant les collectivités locales

Validée presque intégralement par le Conseil constitutionnel le 28 juillet, la loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 30 juillet. Le texte supprime le "bouclier fiscal", qui plafonnait les impôts directs de tout contribuable à la moitié de ses revenus. En contrepartie, il allège l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et plafonne la taxe sur le foncier bâti appliquée à la résidence principale. Quelque 10.000 contribuables aux revenus modestes devraient bénéficier de ce plafond, à partir de 2012, pour un coût de 7 millions d'euros à la charge de l'Etat. La mesure sera neutre pour les collectivités locales. Mais la loi ne se réduit pas à cette disposition. De nombreuses mesures concernent directement les collectivités locales.

Plusieurs articles aménagent des dispositions votées dans les lois de finances de fin 2010.

- Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). A titre dérogatoire en 2011 et 2012, les communes, les EPCI et les syndicats mixtes éligibles en 2010 à l’une ou l’autre des deux dotations remplacées par la DETR (dotation globale d'équipement et dotation de développement rural) sont forcément éligibles à la DETR. En outre, le bénéfice de la DETR est élargi, à compter de 2012, à toutes les communautés de communes.
- Commissions intercommunales des impôts directs. Les communautés à fiscalité professionnelle unique (FPU) ont, exceptionnellement cette année, jusqu’au 31 décembre pour prendre la délibération créant une commission intercommunale des impôts directs. Cette instance va jouer un rôle important dans la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux. La loi de finances rectificative pour 2010 avait rendu obligatoires, à partir de 2012, ces commissions pour les communautés à FPU en fixant au 1er octobre 2011 l'échéance de la délibération du conseil communautaire. Les commissions créées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2011 exerceront leurs compétences à compter du 1er avril 2012.
- Redevance sur les bureaux perçue en Ile-de-France. Décidée par la loi de finances rectificative pour 2010, la hausse des tarifs de la redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage est lissée sur trois ans à compter du 1er janvier 2011. Certains contribuables bénéficieront d'un "lissage renforcé" s'appliquant sur une plus longue période.
- Taxes foncières sur les propriétés des régions. Abrogées par la loi de finances pour 2011, les exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties applicables aux propriétés des régions sont rétablies.

Plusieurs articles procèdent à des ajustements consécutifs à la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle.

- Délibérations relatives aux taux et aux produits des impôts locaux. Les délibérations prises par les collectivités après la date limite du 30 avril 2011 et avant le 30 juin 2011 sont validées. 220 collectivités sont concernées.
- Garantie des ressources des EPCI. Les communes isolées ou appartenant à un EPCI à fiscalité additionnelle, devenues membres au 1er janvier 2011 d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique, transféreront à leur EPCI, le cas échéant, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) qu'elles percevaient et le prélèvement ou le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) dont elles étaient l'objet.
- Garantie des ressources des communes. Du fait des pertes subies en raison de la réforme de la taxe professionnelle, une dotation de compensation est créée au profit des communes membres de syndicats à contribution dite "fiscalisée" (dans ce cas, la contribution au syndicat ne transite pas par le budget de la commune). Le cas de ces syndicats avait été oublié lors de l’élaboration de la réforme de la taxe professionnelle.
- Ifer. Le texte instaure une nouvelle composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), qui porte sur les trams-trains. En créant l’Ifer, le législateur avait imposé le matériel roulant ferroviaire sans prendre en compte les trams-trains.

Diverses autres dispositions viennent compléter ces mesures.

- Apprentissage. La loi applique un bonus-malus à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), à laquelle sont assujetties les entreprises de plus de 250 salariés. Le montant de la contribution sera fonction de l’effort fait par ces entreprises pour embaucher des jeunes en alternance. Comme l’a souhaité le président de la République, il s’agit d’atteindre, d’ici 2015, 800.000 contrats en alternance, dont 600.000 apprentis. En outre, l’architecture des missions budgétaires est modifiée : un nouveau compte d'affectation spéciale, intitulé "financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage", se substitue au fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage (FNDMA).
- Logement. Un fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est institué. Il s'agit de rassembler en un fonds unique  le produit des astreintes payées par l'Etat lorsqu'il ne respecte pas la loi sur le droit au logement opposable (Dalo). Ce fonds sera intégralement affecté au financement d'actions d'accompagnement personnalisée de personnes reconnues prioritaires au titre du Dalo et d'actions de gestion locative adaptée.
- Fiscalité du foncier. Les modalités d’application de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles que peuvent instituer les communes sont modifiées. L’administration fiscale considérait en effet que la majoration s’appliquait à une parcelle et non à un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. Certains contribuables procédaient donc au redécoupage de leur parcelle pour s’exonérer de la majoration. Pour empêcher ces pratiques, la superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1.000 mètres carrés. Et cette réduction s’applique aux parcelles contiguës détenues par un même propriétaire.
- Cotisation des collectivités au CNFPT. La loi réduit de 1% à 0,9% de la rémunération des agents territoriaux le taux plafond de cotisation des collectivités au profit du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), et ce pour les années 2012 et 2013. Dans sa décision du 28 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la Constitution.
Enfin, le juge constitutionnel a censuré l’article qui autorisait, à titre expérimental, les conseils généraux à recourir aux contrats de partenariat pour les opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours.