Projet de loi de finances rectificative - Taxes foncières, dotations, taxe sur les bureaux : plusieurs mesures adoptées par l'Assemblée
Les députés devaient adopter, le 15 juin en fin d'après-midi, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011 qui, tout en supprimant le bouclier fiscal, prévoit le plafonnement de la taxe foncière sur l'habitation principale à 50% des revenus. Si le montant excédant cette limite est supérieur à 15 euros, le contribuable sera remboursé sous la forme d'un dégrèvement qu'il pourra réclamer, soit au moment du paiement de la taxe, soit après le paiement et ce jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Le dispositif entrera en vigueur en 2012. Cette année-là, les revenus pris en compte seront ceux de 2011 et seront mis en rapport avec le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties exigible à l'automne 2012.
Pour s'assurer que seuls les ménages modestes profiteront du plafonnement de la taxe foncière sur l'habitation principale, les députés ont décidé de restreindre le bénéfice du dispositif aux personnes dont les revenus sont inférieurs au revenu fiscal de référence (23.224 euros pour une personne seule, majorés de 5.426 euros pour la première demi-part et 4.270 euros ensuite). De plus, les personnes assujetties à l'ISF n'y auront pas droit.
Selon le rapport de Gilles Carrez, rapporteur général du budget, le coût de la mesure s'élèverait à 7 millions d'euros par an et serait "stable dans le temps". Toujours selon ce rapport, l'impact financier serait "neutre" pour les collectivités. La mesure s'appliquera à "taux gelé", ce qui signifie que les contribuables devront s'acquitter du montant des impôts lié à la décision de leur collectivité d'augmenter les taux d'imposition, comme c'est le cas pour les dégrèvements de taxe d'habitation.
DETR : presque toutes les intercos sont désormais éligibles
Avec la taxe foncière sur le foncier bâti, les taxes spéciales d'équipement versées par les contribuables d'Ile-de-France seront aussi prises en compte pour calculer le dégrèvement. En revanche, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) sera exclue du calcul. En 2010, 9.900 contribuables ont bénéficié du bouclier fiscal au titre des taxes foncières.
A côté du plafonnement de la taxe foncière, les députés et le gouvernement ont profité du projet de loi pour corriger plusieurs dispositions votées dans les lois de finances de fin 2010. Le gouvernement a ainsi fait passer un amendement portant sur la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) créée par la loi de finances pour 2011. L'objectif est d'éviter qu'en 2011 et 2012, des communes ou des EPCI qui étaient éligibles en 2010 à l'une ou l'autre des deux dotations remplacées par la DETR (dotation globale d'équipement et dotation de développement rural) ne soient pas éligibles à la nouvelle dotation. La difficulté s'est en effet posée en début d'année. En outre, l'amendement rend éligibles à la DETR, et ce de manière pérenne, tous les établissements publics de coopération intercommunale, à l'exception des communautés d'agglomération et des communautés urbaines.
"Lissage" de la redevance pour création de bureaux
Les députés ont ensuite décidé d'atténuer les effets de l'augmentation des tarifs de la redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage destinée à financer la région Ile-de-France. Votée par les parlementaires lors de l'examen de la dernière loi de finances rectificative pour 2010, cette hausse peut atteindre 300% dans certaines communes. Aussi les députés ont-ils voulu, à l'initiative de Gilles Carrez, "lisser" sur trois ans la hausse des tarifs, là où elle est la plus forte. Les entreprises concernées bénéficieront d'un abattement dégressif de 75% en 2011, 50% en 2012 et 25% en 2013. Certains contribuables bénéficieront d'un "lissage renforcé" s'appliquant sur une plus longue période.
Les députés ont, enfin, rétabli les exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties applicables aux propriétés des régions, qui avaient été "fortuitement" abrogées par la loi de finances pour 2011.
On notera que l'Assemblée nationale a rejeté un amendement prévoyant la possibilité pour les collectivités en faisant la demande d'obtenir des informations sur les rôles d'imposition de la compensation relais que l'Etat leur a versée, en 2010, en remplacement de la taxe professionnelle. Selon le rapporteur général, "beaucoup de collectivités ont exprimé le besoin de savoir de quoi était faite cette compensation relais". Mais le ministre du Budget a dissuadé les députés de voter l'amendement, la direction générale des finances publiques n'ayant pas actuellement les moyens suffisants de répondre à leur sollicitation.
