Finances - Le Conseil constitutionnel valide la réduction des ressources du CNFPT

Le juge constitutionnel a validé l'article 38 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui réduit, en 2012 et 2013, les ressources du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Les 60 députés socialistes à l'origine de la saisine du conseil – au nombre desquels figure le président du CNFPT, François Deluga - objectaient que cet article "ne relève pas du domaine d'une loi de finances". Mais le juge constitutionnel n'a pas été convaincu. Selon lui, "les dispositions de l'article 38 sont relatives au taux d'une imposition qui n'affecte pas l'équilibre budgétaire de l'Etat". Or de telles dispositions ont tout à fait leur place dans une loi de finances rectificative. Les sages de la rue Montpensier en concluent que "l'article 38 a été adopté selon une procédure qui n'est pas contraire à la Constitution".
Cet article voté à l'initiative du président de la commission des finances du Sénat, Jean Arthuis, réduit de 1% à 0,9% de la rémunération des agents territoriaux, le taux plafond de cotisation des collectivités au profit du CNFPT, et ce pour les deux prochaines années. Cette cotisation constitue la recette quasi-exclusive de l'établissement en charge de la formation des agents territoriaux.  Selon celui-ci, la mesure de la loi de finances va amputer son budget de 32 millions d'euros par an. Ce sont 40.000 journées de formation qui ne pourront être organisées, déplore le CNFPT.
A l'inverse de son analyse de l'article 38, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de l'article 53 de la loi de finances rectificative sont "étrangères au domaine des lois de finances". Ces dispositions autorisaient, à titre expérimental, les conseils généraux à recourir aux contrats de partenariat pour les opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours. Au total, les sages ont censuré quatre articles de la loi de finances rectificative : les articles 53 et 67, qui sont des "cavaliers budgétaires", ainsi que les articles 71 et 72, qui auraient dû figurer dans une loi organique.