Loi de finances rectificative - Le Sénat retouche la fiscalité intercommunale et vote le texte

Comme le demandait l'Association des maires de France (AMF), les sénateurs ont repoussé au 31 décembre prochain le délai laissé aux communautés à fiscalité professionnelle unique (FPU) pour prendre la délibération créant une commission intercommunale des impôts directs – une instance qui va jouer un rôle important dans la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux. La loi de finances rectificative pour 2010 avait rendu obligatoires à partir de 2012 ces commissions pour les communautés à FPU et avait fixé au 1er octobre 2011 l'échéance de la délibération du conseil communautaire. Celle-ci s'avère prématurée, sachant que les schémas départementaux de coopération intercommunale seront arrêtés seulement à la fin de l'année. Sans modification de la législation, des "situations ubuesques" risquaient d'apparaître. Par dérogation, les commissions créées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2011 exerceraient leurs compétences à compter du 1er avril 2012.
Les sénateurs ont aussi réparé un oubli de la réforme de la taxe professionnelle qui est source d'incohérences. Il concerne les communes isolées, ou appartenant à un établissement public à fiscalité additionnelle, devenues membres au 1er janvier 2011 d'un EPCI à FPU. En l'état actuel du droit, ces communes bénéficient deux fois des compensations de la réforme de la taxe professionnelle : une fois à travers l'attribution de compensation, une autre fois en conservant le bénéficie de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Ces situations, présentes dans plusieurs départements, "apparaissent incompréhensibles aux yeux des élus locaux", a souligné Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances. En vertu de son amendement, les communes concernées "transféreront à leur EPCI, le cas échéant, le montant de DCRTP qu'elles percevaient et le prélèvement ou le reversement de FNGIR dont elles étaient l'objet".
On retiendra aussi qu'après avoir supprimé le bouclier fiscal, les sénateurs ont adopté sans modifications le plafonnement, en fonction des revenus, de la taxe sur le foncier bâti appliquée à la résidence principale. Quelque 10.000 contribuables aux revenus modestes devraient en bénéficier, à partir de 2012, pour un coût de 7 millions d'euros à la charge de l'Etat.
Le texte doit encore fait l'objet d'une commission mixte paritaire (CMP) avant son adoption définitive par le Parlement avant la fin des travaux des deux assemblées, vers le 15 juillet.

Thomas Beurey / Projets publics

Les autres mesures adoptées par la Haute assemblée

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :

- rendre valables les délibérations relatives aux taux et aux produits des impôts locaux prises par les collectivités après la date limite du 30 avril 2011. Cette mesure de repêchage devrait bénéficier à 220 collectivités. Une fois passé le 30 juin prochain, la situation des collectivités qui seraient toujours en retard sera réglée par le préfet et la chambre régionale des comptes ;

- rétablir l'affectation du tiers du produit de la composante "granulats" de la taxe générale sur les activités polluantes – soit environ 20 millions d'euros - au bénéfice des communes où sont extraits des granulats, c'est-à-dire des fragments de roches entrant dans la composition des matériaux utilisés pour la construction et les travaux publics. En première lecture du PLFR 2011, les députés avaient décidé de supprimer cette mesure de la loi de finances pour 2011 ;

- affecter provisoirement à la région Ile-de-France une partie des ressources de la Société du Grand Paris (38 millions d'euros en 2011, 25 millions en 2012 et 13 millions en 2013). Objectif : compenser intégralement l'impact qu'aura pour la région le lissage de la hausse des tarifs de la redevance sur les bureaux décidé par les députés en première lecture du PLFR 2011 ;

- autoriser les conseils généraux à recourir à des contrats de partenariat et de crédit-bail pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours. Cette possibilité est accordée à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2014 ;

- réduire de 32 millions d'euros par an, en 2012 et 2013, les recettes du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). La cotisation obligatoire finançant le budget de l’établissement de formation serait, en effet, plafonnée à 0,9% de la masse salariale des collectivités – contre 1% aujourd’hui (voir dans notre édition du jour notre article consacré à ce point).

T.B.