PLF 2012 - Inrap : la redevance d'archéologie préventive ne fait plus recette
Dans le cadre de la discussion à l'Assemblée nationale, en première lecture, du projet de loi de finances pour 2012, Nicolas Perruchot, député (UMP) du Loir-et-Cher, a remis son rapport consacré aux crédits de la mission "Patrimoines". Ce document consacre, comme les éditions précédentes, un long développement à la situation délicate de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap). Déjà dégradée au cours des dernières années (voir notre article ci-contre du 23 novembre 2010), elle ne semble pas en voie d'amélioration. Selon le rapporteur, l'Inrap "fait face à une situation financière extrêmement déséquilibrée". Celle-ci se caractérise notamment par des capitaux propres négatifs (-21 millions d'euros), un endettement auprès de l'Agence France Trésor (18,9 millions), un fonds de roulement négatif de 5,2 millions d'euros au 31 décembre 2010 et une trésorerie négative de 12 millions d'euros à la même date. Dans ce contexte très dégradé, Nicolas Perruchot pointe un double enjeu : recapitaliser l'Inrap, afin d'assainir sa situation financière, et mettre en place un financement public stable et pérenne du secteur non lucratif, en adéquation avec les besoins.
Le rapporteur précise en effet que "cette situation est moins la conséquence d'une gestion hasardeuse qu'un produit de l'histoire de l'Institut". En d'autres termes, l'Inrap - qui n'a été doté d'aucun fonds de roulement à sa création - s'est rapidement trouvé dans l'incapacité de rembourser les avances à court terme du Trésor, consenties en 2002, 2005 et 2007 (plus de 30 millions d'euros au total). Celles-ci auraient pourtant dû être remboursées sans difficulté grâce au produit de la redevance d'archéologie préventive (RAP), instituée par la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Mais, c'est peu dire que le rendement de la RAP n'a pas été à la hauteur des recettes escomptées.
Un objectif de 80 millions d'euros jamais atteint
Le rapport constate qu'"en dix ans d'existence, la redevance d'archéologie préventive n'aura jamais atteint le rendement initialement espéré, soit 80 millions d'euros environ". Conséquence : "L'insuffisant dynamisme de la recette a ainsi compromis la visibilité et la viabilité financières de l'Inrap et n'a pas permis d'établir un modèle de financement stable et pérenne". Le rendement de la RAP s'est même dégradé cette année. Les recettes attendues devraient, certes, être en légère hausse, avec 74 millions d'euros (contre 70,67 millions en 2010). Mais elles se situent toujours sous l'objectif des 80 millions d'euros et sont, en outre, inférieures de 20,5% à la prévision budgétaire pour 2011. Mais, surtout, la part revenant au financement direct de l'Inrap tomberait cette année à 20 millions d'euros (contre 46,7 millions en 2010), soit le même montant qu'en 2004... Le ministère de la Culture, a donc dû accorder, en gestion, une subvention compensatrice complémentaire de 6,43 millions d'euros en plus des crédits alloués en loi de finances initiale (10 millions d'euros). Le solde non couvert (4,73 millions d'euros) est venu dégrader encore un peu plus les ratios de l'activité de diagnostics.
Face à cette situation, le rapporteur confirme que la RAP pourrait faire l'objet d'une nouvelle réforme, à la faveur du collectif de fin d'année. Selon lui, "elle viserait à mieux l'articuler avec la réforme de la taxe d'aménagement. Il s'agirait de supprimer la RAP 'urbanisme' pour lui substituer une augmentation de la taxe d'aménagement, offrant une assiette plus large et permettant de simplifier les modalités de recouvrement". Pour sa part, "la RAP 'Drac' [directions régionales des affaires culturelles, NDLR] serait maintenue et simplifiée". Si cette réforme était effectivement adoptée avant la fin de cette année, il resterait cependant un problème de taille : compte tenu du décalage de perception de la taxe d'aménagement, il faudrait attendre 2014 pour prendre la mesure du rendement effectif, en année pleine, de ce nouveau dispositif...
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Assemblée nationale, rapport de Nicolas Perruchot, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les crédits de la mission "Patrimoines".
