Plan de relance - Les députés affichent leur satisfaction sur la loi APCIPP

En décembre 2008, le président de la République annonçait un plan de relance visant à lutter contre les effets de la crise économique. Ce plan comprenait des crédits (autour de 45 milliards d'euros, voir encadré ci-dessous) mais aussi des simplifications législatives et réglementaires. L'objectif était de faire démarrer au plus vite des opérations de construction et d'investissement.  C'est dans ce cadre qu'a été promulguée la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés (APCIPP) le 17 février 2009. La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale vient de dresser un bilan de la mise en oeuvre de cette loi. Selon les députés rapporteurs (Laure de La Raudière, UMP, et Jean Grellier, PS), ce bilan est globalement positif même si plusieurs dispositions ne sont pas encore utilisées.

Logement, urbanisme, aménagement

La loi du 17 février 2009 comprenait à l'origine 38 articles, mais 6 ont été censurés par le Conseil constitutionnel. Bien que destinés à relancer l'économie, la plupart de ces articles ne sont pas prévus pour une durée déterminée, ils sont donc toujours en vigueur. Tous les décrets nécessaires à l'application de la loi ont été pris. Les 5 premiers articles de la loi concernent le logement et l'urbanisme : ainsi l'article 4 autorise les organismes HLM à acquérir en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) la totalité d'une opération immobilière. Autre exemple : l'article 5 simplifie la procédure d'attribution des aides à l'habitat privé. Pour les parlementaires, ces deux articles ont bien fonctionné, permettant d'atteindre plus facilement la création de 30.000 logements sociaux en Vefa et de dépenser rapidement les 200 millions d'euros dévolus à l'Agence nationale de l'habitat. L'article 2 facilite la correction des plans locaux d'urbanisme pour erreur matérielle. Selon le ministère du logement 200 à 300 communes auraient profité de cette simplification. L'article 7, qui permet à l'Etat de conclure des baux emphytéotiques administratifs pour construire des logements sociaux a été utilisé pour construire des centres d'hébergement.
La loi comportait également plusieurs articles visant à simplifier les procédures d'archéologie préventive, dans l'objectif de ne pas freiner les chantiers. L'article 8 a fixé des délais plus réduits pour les différentes étapes de la procédure (prescription d'un diagnostic par l'Etat, mise à disposition des terrais par l'aménageur, etc). Là encore les députés estiment que ces nouveaux délais ont eu "un impact positif" en particulier car ils "ont permis d'envoyer un signal clair aux opérateurs de l'archéologie préventive, notamment l'Inrap, sur l'impératif d'accélérer les procédures."

Un effet bénéfique sur les partenariats public-privé

Troisième ensemble de dispositions, celles modifiant le droit des contrats de partenariat. La principale mesure est la possibilité pour les groupements d'entreprises candidates de présenter leur offre même si elles n'ont pas trouvé tous les financements nécessaires. Cette mesure, limitée dans le temps (jusqu'à la fin 2010) dite du "financement ajustable", a permis à plusieurs candidats de candidater, alors que l'offre de financement était alors très réduite. D'une manière générale, l'association de mesures financières avec les dispositions de la loi APCIPP est jugée "bénéfique".
Enfin, diverses mesures sont "d'application immédiate" n'ont pas encore connu, deux ans après la promulgation de la loi de mise en œuvre. C'est le cas de l'article 19 qui permet aux établissements publics de santé de vendre des bâtiments tout en continuant à les utiliser pendant 3 ans. Egalement des articles 22 et 24 qui portent sur les réseaux de fibres optiques et leur installation dans les réseaux publics servant à la distribution d'énergie ou d'eau. On retiendra également que l'article 28 impose que les procédures autorisant des installations classées prennent en compte les "paysages". Les députés ne se prononcent pas sur l'effet accélérateur de cette disposition, disposition qui n'avait pas été censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif.

Hélène Lemesle

Le plan de relance en chiffres

Environ 45 milliards d'euros de crédits Etat ont été annoncés pour la relance, autour de 38 milliards ont été effectivement utilisés en 2009 et 2010. Cet effort budgétaire important comprend des dépenses de nature variée : aides à l'emploi, investissements publics réalisés plus vite que prévus, mesures fiscales (crédit impôt recherche, TVA réduite, doublement du prêt à taux zéro, remboursement anticipé du FCTVA...), aides aux constructeurs automobiles, etc. La Cour des comptes a jugé que le plan a eu un effet positif en limitant la baisse de l'investissement et en soutenant la consommation des ménages (prime à la casse). Mais les magistrats financiers ont souligné aussi que l'impact sur le PIB était "en deça" du coût pour les finances publiques car "une partie des dépenses a été consacrée à soutenir la trésorerie des agents économique sans incidence immédiate sur l'activité".