Recentralisation du RSA : qui détient désormais le pouvoir de sanction ?

Une instruction du 1^er janvier 2022, publiée seulement le 31 mars au Bulletin officiel du ministère des Solidarités et de la Santé, règle une question liée à l'expérimentation de la recentralisation du RSA : celle du pouvoir de sanction des allocataires. La recentralisation concerne à ce jour cinq départements : Pyrénées-Orientales, Seine-Saint-Denis, Guyane, Mayotte et La Réunion (voir nos articles ci-dessous). Dans le schéma classique, qui perdure dans la quasi-totalité des départements, le président du conseil départemental est seul compétent en matière de sanctions, après consultation de l'équipe pluridisciplinaire. Il lui appartient notamment de fixer le pourcentage ou le montant de la sanction sur l'allocation ainsi que le niveau de sanction (premier ou second niveau), la date de début et la durée de la sanction (de un à quatre mois selon le niveau de sanction). La CAF ou la caisse de MSA se charge ensuite d'intégrer la sanction à son système d'information et d'en informer le bénéficiaire.

La recentralisation voudrait que le pouvoir de sanction revienne au directeur de la CAF ou de la Caisse de MSA, l'exerçant au nom de l'Etat comme il le fait au nom du département lorsque le RSA reste décentralisé. En fait, la réponse apportée par l'instruction est plus complexe, car les départements où le RSA a été recentralisé conservent leurs compétences en matière d'insertion. La solution retenue est donc celle d'un partage du pouvoir de sanction entre les caisses débitrices du RSA et le président du conseil départemental. Le principe général applicable est toutefois celui d'une responsabilité en droit du directeur de la caisse de sécurité sociale. Le directeur de la caisse décide de la sanction applicable, après avis de l'équipe pluridisciplinaire et du président du conseil départemental le cas échéant. Les circuits sont toutefois différenciés en fonction de la nature des manquements constatés.

Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou l'un des autres contrats possibles ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés, ou lorsque les dispositions de ces contrats ne sont pas respectées, le président du conseil départemental ou la caisse locale peuvent engager indifféremment une procédure de sanction. Dans ce cas le président du conseil départemental propose la sanction, qui est prise par le directeur de la CAF ou de la MSA après avis de la commission pluridisciplinaire. Dans les autres cas de figure, la nouvelle procédure prévoit la consultation du président du conseil départemental (qui peut aussi lancer la procédure), la décision sur la sanction revenant au directeur de la Caisse. L'instruction du 31 mars décrit en détail le déroulement de la procédure dans les différents cas de figure.