Un décret organise l'expérimentation de la recentralisation du RSA

La loi de finances du 30 décembre 2021 pour 2022 prévoit, dans son article 43, la mise en place à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2022, d'une possibilité de recentralisation du RSA. Celle-ci porte sur trois domaines : l'instruction administrative et la décision d'attribution du RSA et du RSO (revenu de solidarité outre-mer, dans les Drom pour les 55-65 ans sans emploi) ainsi que l'examen des éventuels réclamations et recours contentieux relatifs à ces prestations, le contrôle administratif et le recouvrement des indus et, enfin, le financement de ces prestations (transféré à l'Etat, mais qui n'est pas évoqué dans le décret). L'expérimentation prendra place jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard.

Une recentralisation déjà expérimentée

Un décret du 5 février 2022 vient préciser les modalités de cette expérimentation. Il est publié à peine un mois après la promulgation de la loi de finances pour 2022. Ce délai inhabituellement bref s'explique toutefois aisément : malgré les fortes réticences de la Cour des comptes (voir notre article du 13 janvier 2022), la recentralisation du RSA est déjà à l'œuvre en Guyane, à Mayotte, à La Réunion et en Seine-Saint-Denis. Outre le principe posé en lois de finances, celle-ci a déjà fait l'objet de plusieurs décrets d'application, dont celui du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte (voir notre article du 4 janvier 2019), puis celui du 28 décembre 2019 relatif à la recentralisation du RSA à La Réunion et du RSO à La Réunion et en Guyane (voir notre article du 3 janvier 2020). Le gouvernement avait donc le modèle sous la main. Le décret du 5 février 2022 va servir essentiellement à la mise en place de la recentralisation en Seine-Saint-Denis, qui ne faisait pas encore l'objet d'un texte spécifique. Les possibilités de candidater à l'expérimentation sont en effet closes depuis la 15 janvier 2022.

En pratique, le décret reprend des dispositions existantes pour l'outre-mer et adapte en conséquence les articles réglementaires correspondants du Code de l'action sociale et des familles. Il transfère le pouvoir de décision sur l'instruction administrative et la décision d'attribution du RSA et du RSO non pas directement à l'Etat, mais aux directeurs de CAF et de caisses de Mutualité sociale agricole (MSA). Comme c'est le cas avec les départements, l'instruction des dossiers peut être déléguée aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, par le biais d'une convention. Le décret adapte également la procédure de suspension du versement de la prestation – et le cas échéant de sanction – en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations. Il donne aussi à la CAF ou à la caisse de MSA la possibilité de procéder, pour le compte de l'Etat, au recouvrement des indus éventuels sur les allocations à échoir. Le département participant à l'expérimentation de la recentralisation du RSA conservant la compétence sur la mise en œuvre des actions d'insertion des allocataires, le décret du 5 février organise par ailleurs les modalités de transmission des informations entre le conseil départemental, la CAF, la caisse de MSA et Pôle emploi.  

Le contenu de la convention entre préfet et président du conseil départemental

Enfin, le décret précise le contenu de la convention prévue par l'article 43 de la loi de finances pour 2022 et qui doit être signée, au plus tard, avant le 15 mars 2022, entre le préfet et le président du conseil départemental participant à l'expérimentation. Cette convention détermine notamment les objectifs souscrits par le département en vue de renforcer, sur la durée de l'expérimentation, l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (contrepartie de la recentralisation de l'allocation RSA), les conditions permettant d'atteindre ces objectifs et notamment les moyens supplémentaires, humains et financiers, que le département entend mobiliser pour leur réalisation, ainsi que les conditions dans lesquelles la convention est susceptible d'être modifiée par avenant. La convention précise aussi les modalités selon lesquelles le président du conseil départemental et le préfet assurent conjointement le suivi de la mise en œuvre des objectifs évoqués plus haut, en y associant les partenaires qu'ils estiment nécessaires et sur la base d'indicateurs de moyens et de résultats définis dans une annexe à la convention, mais aussi les modalités selon lesquelles préfet et président du conseil départemental analysent les résultats de ce suivi au vu des indicateurs précités et les conséquences éventuelles à en tirer en cas de non-respect des obligations contractuelles prévues dans la convention.