Commande publique - Publication du décret Concession de travaux et suppression des marchés de définition
Le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique vient d'être publié au Journal officiel du 28 avril 2010. Adopté sur le fondement de l'ordonnance 2009-864 du 15 juillet 2009, ce texte très attendu fixe les modalités de publicité et de mise en concurrence des contrats de concession de travaux publics passés par l'Etat, les collectivités territoriales et les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Il détermine en outre les règles applicables aux marchés de travaux passés par les concessionnaires. Enfin, comme l'avait annoncé Catherine Bergeal, la directrice des affaires juridiques de Bercy lors d'un récent séminaire organisé par l'Apasp (voir ci-contre), le décret abroge les dispositions du Code des marchés publics (CMP) relatives aux marchés de définition.
Ce décret s'applique aux projets de contrat de concession "en vue desquels une consultation est engagée à compter de sa date d'entrée en vigueur". Les contrats dont la consultation a été engagée avant cette date restent quant à eux soumis aux dispositions du décret n° 92-311 du 31 mars 1992.
Dispositions relatives aux contrats de concession de travaux publics
L'article 8 du décret précise les conditions de constitution d'un groupement de commandes entre plusieurs pouvoirs adjudicateurs pour la passation d'un contrat de concession de travaux publics. Les articles 10 et 11 fixent les seuils de publicité à 4.845.000 euros HT: le pouvoir adjudicateur qui souhaite conclure un contrat de concession de travaux publics d'un montant égal ou supérieur à ce seuil doit publier au JOUE un avis de publicité conforme au modèle communautaire. Pour les contrats d'un montant inférieur, le pouvoir adjudicateur est libre de choisir les modalités de publicité "en fonction des caractéristiques du contrat" (article 12). Pour les contrats d'un montant égal ou supérieur au seuil de 4.845.000 euros HT, le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à 52 jours à compter de la date d'envoi de l'avis au JOUE (article 14). Les modalités de passation dématérialisée sont prévues par l'article 15 ; l'article 17 fixe les modalités d'achèvement de la procédure (information des candidats non retenus et avis d'attribution).
Le titre II du décret adapte ces dispositions aux contrats de concession passés par les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (articles 19 à 26) et par les collectivités territoriales (article 27). Enfin, les articles 28 à 32 déterminent les conditions de passation des marchés passés par les concessionnaires (seuil de publication d'un avis au JOUE, délais, etc.).
Suppression des marchés de définition
Pour rappel, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré, dans un arrêt du 10 décembre 2009, que la procédure française des marchés de définition était contraire aux dispositions de directive "marchés" 2004/18/CE. La France prend acte de cette décision : le décret modifie l'ensemble des textes de la commande publique faisant référence à cette procédure. L'article 40 du décret abroge notamment les articles 73, le IV de l'article 74 et le IV de l'article 168 du code des marchés publics relatifs aux marchés de définition.
Le décret introduit également dans un certain nombre de textes les dernières modifications rendues nécessaires par la mise en œuvre de l'ordonnance Recours du 7 mai 2009 et son décret d'application. Les articles 40-1 et 85-1 du CMP sont ainsi modifiés pour préciser que les marchés de service prévus par l'article 30 doivent, au même titre que les marchés à procédure adaptée de l'article 28, faire l'objet d'un avis d'intention de conclure le contrat et d'une suspension de signature pour interdire tout référé contractuel.
L'Apasp
Références : décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique ; ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics.
Pour rappel, l'ordonnance 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics met en conformité la réglementation nationale encadrant les concessions de travaux, régies jusqu'à présent par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 et le décret n° 92-311 du 31 mars 1992, avec le titre III de la directive 2004/18/CE.
