Télécoms - Projets de décision de régulation des marchés du haut et du très haut débit fixe
L'Autorité de régulation des communications électronique et des postes (Arcep) a notifié à la Commission européenne et mis en consultation publique, jusqu'au 27 mai, ses projets d'analyse des marchés du haut et du très haut débit fixe (marchés 4 et 5).
Au terme de nombreux échanges avec les acteurs du secteur (opérateurs et collectivités notamment), et après avoir pris en compte les observations formulées par l'Autorité de la concurrence, l'Arcep insiste sur ses trois objectifs.
Il s'agit d'abord de "conforter la régulation dans les zones où la concurrence peut encore progresser". Le projet vise à ce que "le dégroupage progresse sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones les moins denses, afin que la concurrence puisse apporter les mêmes qualité et variété d'offres", insiste le communiqué. L'Arcep prévoit notamment la mise en oeuvre, par France Télécom, d'une offre régulée ("et orientée vers les coûts") à l'attention des opérateurs aménageurs agissant pour le compte des collectivités afin de permettre la montée en débit. Cette dernière vise à rapprocher les équipements actifs des abonnés situés en bout de ligne (débits faibles, pas de triple play) pour améliorer les services. Selon l'Autorité, 3 millions de foyers (situés dans les zones non dégroupées essentiellement en zone rurale) sont susceptibles de bénéficier de cette solution de réaménagement de la boucle locale cuivre de l'opérateur historique. L'utilisation de la fibre optique jusqu'au sous répartiteur (ouvert à tous les opérateurs) est, dans ce cadre, privilégiée. Le recours à la fibre permettra à ces équipements d'être éligibles aux subventions du guichet B du programme Investissements d'avenir ("grand emprunt").
Bitstream et FttH
Il s'agit ensuite "d'alléger la régulation là où la concurrence s'est développée". Comme l'y a invitée l'Autorité de la concurrence, l'Arcep veut lever la régulation des segments de marché les plus concurrentiels. En particulier, le projet envisage de ne plus imposer d'obligation tarifaire à France Télécom sur le marché de gros des offres haut débit activées (bitstream) dans les zones où l'opérateur historique est en concurrence avec au moins un autre opérateur.
Il s'agit enfin de "veiller sur l'évolution du marché dans un contexte nouveau et mouvant". Pour l'Arcep, les premiers développements de réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH) par les opérateurs et quelques collectivités (Pau, Gonfreville l'Orcher, Saint-Lô, Syndicat d'électricité de l'Ain, Régie du Pays Chartrain, Grand Angoulême, etc.) constituent "un tournant majeur du secteur des communications électroniques". Le choix du législateur d'une régulation symétrique sur ces déploiements de fibre optique a conduit l'Arcep à adopter des décisions imposant des obligations à l'ensemble des opérateurs (concurrence sur les infrastructures). Si l'Arcep estime qu'il n'est pas nécessaire, à ce stade, d'imposer d'obligations complémentaires à France Télécom "au regard du dynamisme des déploiements des opérateurs alternatifs permis par le cadre réglementaire en vigueur", elle prévient qu'elle "veillera avec une attention particulière à ce que cette dynamique se poursuive, y compris dans les zones moins denses". Comme l'avait indiqué récemment le président de l'Arcep, Jean-Ludovic Silicani, une clause de rendez-vous dans 18 mois est prévue pour envisager, le cas échéant, une modification du cadre de la régulation sur ce point.
Le projet de décision en consultation, qualifié de "dernière étape" du processus de la régulation asymétrique des marchés pour les prochaines années, devrait être adopté définitivement début juin.
