Personnes âgées - Projet de loi Vieillissement : seul le gouvernement amende encore son texte

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté, le 21 octobre, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, qui doit être discuté en séance publique en seconde et dernière lecture (avant une probable commission mixte paritaire) les 28 et 29 octobre 2015. A ce stade, le texte du projet de loi semble largement stabilisé. Les 80 amendements adoptés par la commission des affaires sociales (sur les 124 déposés) émanent en effet tous, à une exception près, du rapporteur Georges Labazée - sénateur (PS) des Pyrénées-Atlantiques - ou du gouvernement.

28% du produit de la Casa affecté à la conférence des financeurs ?

Les amendements du rapporteur portent presque exclusivement sur des questions rédactionnelles ou de cohérence. Seule disposition réellement nouvelle : un amendement (n° COM-49 à l'article 4) prévoyant qu'au moins 28% du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) sera affecté au budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en vue d'être alloué aux conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie. Une tentative similaire d'inscrire dans la loi - pour éviter toute tentation du côté de Bercy - des fractions de recettes pré-affectées avait déjà été menée, sans succès, au Sénat lors de la première lecture. Il est probable que celle-ci - bien qu'émanant d'un rapporteur socialiste - connaisse le même sort.
Le seul amendement n'émanant pas du rapporteur, mais du groupe UDI-UC (n° COM-5, art. 32 bis), prévoit que le cahier des charges national pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) fixera également "un tarif national de référence établi à partir de l'étude de coûts effectuée dans le secteur et modulable en fonction de critères locaux".

Suppression de la "commission de proposition et de conciliation de l'APA"

L'essentiel des quelques amendements significatifs est donc à rechercher du côté du gouvernement. Ce dernier a ainsi fait adopter une disposition (n° COM-35, art.8) ouvrant le bénéfice des financements de la section IV de la CNSA (aide à la modernisation de l'aide à domicile) aux projets de création et de consolidation des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad).
Un autre amendement (n° COM-39, art.29) supprime l'obligation, pour les départements, de se doter d'une "commission de proposition et de conciliation de l'APA". Celle-ci, introduite par l'Assemblée nationale, aurait eu un rôle "en pratique très limité compte tenu de la faiblesse de ses marges de manœuvre".
Pour sa part, l'amendement n° COM-46 (sur l'art. 59) introduit un nouveau mécanisme d'anticipation de l'entrée en vigueur de la loi, approchant ainsi une sorte de record (voir nos articles ci-contre). Il prévoit en effet que les équipes médicosociales des conseils départementaux procèdent - sans attendre les référentiels nationaux dont la publication par arrêté "devrait intervenir à la fin de l'année 2016" -, à une évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des demandeurs ou bénéficiaires de l'APA et de leurs proches aidants, dans le cadre d'une attribution ou d'une révision du plan d'aide…

Nouvelle modification pour la suppression du droit d'option des Saad

Enfin, l'amendement n° COM-48 (art. additionnel après l'art. 63 bis) apporte une nouvelle modification à la suppression du droit d'option des Saad entre agrément et autorisation, prévue par l'article 32 bis du projet de loi. Considérant que les Saad peuvent déposer auprès des Direccte, jusqu'à la date de publication de la loi, des demandes d'agrément au titre du droit d'option, cet amendement organise un régime transitoire, afin de mener à terme l'examen de ces dossiers. Il prévoit également, que les Saad concernés par ces dispositions transitoires basculeront dans le régime de l'autorisation à la date d'effet de leur agrément "et ce, même si cette date est postérieure à la date de publication du présent projet de loi".
A noter, quelques amendements du gouvernement visent aussi à mettre le texte en cohérence avec d'autres textes parus ou en cours d'élaboration : le projet de loi Santé, en cours d'examen au Parlement, la loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer ou le projet d'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016, comme le projet de loi Vieillissement.

Référence : projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 16 septembre 2015, examiné en seconde lecture par le Sénat les 28 et 29 octobre 2015).