Personnes âgées - La commission des lois du Sénat "renforce" le projet de loi Vieillissement

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté et amendé, le 4 mars, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (sur le contenu du texte, voir nos articles ci-contre du 12 février et du 3 juin 2014). Ce texte a déjà été adopté par l'Assemblée, en première lecture, le 17 septembre dernier (voir nos articles ci-contre de septembre 2014) et il doit être examiné en séance publique au Sénat du 17 au 19 mars.

Le Sénat ne veut pas du volontariat civique senior, mais étend le forfait autonomie

Au cours de sa réunion, la commission des affaires sociales a examiné plus de 200 amendements, dont la grande majorité a été adoptée. Plusieurs d'entre eux apportent des modifications significatives au texte, afin - comme l'explique le communiqué du Sénat - de "renforcer" le projet de loi.
La commission a ainsi clarifié le rôle et les missions de la conférence des financeurs - associant notamment collectivités et organismes de protection sociale - dont le fonctionnement suscite encore des interrogations. Sur proposition des deux rapporteurs, elle a supprimé l'article créant un volontariat civique senior, en considérant que ce dispositif "auquel le monde associatif est défavorable, ne permet pas de répondre de manière satisfaisante à l'objectif qui est de valoriser l'engagement de ses seniors".
La commission a également étendu le bénéfice du "forfait autonomie" à l'ensemble des logements-foyers, autrement dit en y incluant ceux qui bénéficient également du forfait soins. Sur un autre type d'hébergement hors structures sociales, elle a encore renforcé l'encadrement des résidences services, mais en veillant "à ce que les évolutions apportées au droit de la copropriété ne déstabilisent pas les résidences qui fonctionnent de manière satisfaisante dans le cadre actuel". Elle a aussi posé les bases d'un encadrement juridique des résidences services de deuxième génération (résidences seniors), "afin que leur développement dans les années à venir ne se fasse pas en marge du droit".
La commission a également encadré les conditions et modalités de recueil du consentement de la personne âgée sur les décisions d'admission, en y intégrant le médecin coordonnateur. Elle a, par ailleurs, précisé que "toute mesure apportant une restriction à la liberté d'aller et venir du résident pour assurer sa sécurité [allusion aux dispositifs de type GPS, ndlr] devra être définie dans le cadre d'une procédure collégiale et pluridisciplinaire permettant d'apprécier les bénéfices et les risques des mesures envisagées".

Vers un régime unique d'autorisation pour tous les services d'aide à domicile ?

Les deux mesures les plus importantes adoptées par la commission des affaires sociales du Sénat concernent toutefois l'aide à domicile et le financement des dispositions prévues par le projet de loi.
Sur le premier point, elle a ainsi "engagé une nouvelle étape dans la refonte du secteur de l'aide à domicile en créant, à un horizon de cinq ans, un régime unique d'autorisation de l'ensemble des services d'aide à domicile, publics, associatifs et privés". Ces services - quel que soit leur statut - devront respecter un cahier des charges national et auront l'obligation de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec leur autorité de tarification.

Une utilisation des crédits de la Casa fléchée dans la loi

Sur le financement, la commission des affaires sociales a tout d'abord fléché les dépenses financées par la Casa (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie). Ainsi, si l'amendement est confirmé, 64% du produit de la Case ira - en 2016 - au financement de la réforme de l'APA (et 67% en 2017). Par ailleurs, 28% du produit de la Casa sera alloué aux conférences des financeurs, 0,5% ira au fonds de compensation du handicap et 1% financera des actions de formation des aidants familiaux, des accueillants familiaux et des bénévoles engagés dans la lutte contre l'isolement des personnes âgées.
Ces affectations proposées par différents amendements correspondent à ce qui est indiqué sur la Casa dans l'étude d'impact du projet de loi. Mais, pour le Sénat, cette inscription dans la loi "évite le renvoi à un décret" (et donne surtout la main au Parlement, face au gouvernement et à d'éventuelles tentations de Bercy).
Toujours sur le volet financement, un amendement de la commission crée une nouvelle section au sein du budget de la CNSA, "destinée à recevoir des financements pérennes pour l'aide à l'investissement dans les établissements et services sociaux et médicosociaux".
Dans le même esprit que ci-dessus, l'amendement prévoit que pour les années 2015 à 2017 - et conformément à l'engagement du gouvernement -, cette section sera abondée par la moitié du produit 2015 de la Casa (qui n'a pas d'affectation puisque la loi ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2016). Pour les exercices suivants, le même amendement prévoit que cette nouvelle section sera abondée par 2% du produit de la CSA (contribution de solidarité pour l'autonomie), "conformément à la pratique antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015". Ici aussi, la commission des affaires sociales du Sénat verrouille le financement, en rognant les marges de manœuvre du gouvernement.

Réaffirmation du rôle des départements et "choc de complication"

Enfin, sur le chapitre de la gouvernance des politiques d'autonomie - réintroduit dans le projet de loi après que le paysage institutionnel des collectivités, et notamment des départements, s'est un peu éclairci -, la commission des affaires sociales, fidèle au rôle du Sénat de défenseur des départements, a introduit dans le Code de l'action sociale et des familles un long article sur le rôle central des départements dans la prise en charge des personnes âgées. Cet article a surtout une valeur symbolique et n'apporte pas d'éléments nouveaux au cadre juridique actuel, à une exception près : il confie aux départements un rôle moteur dans le soutien, l'accompagnement et la valorisation des aidants familiaux.
En revanche - et toujours sur la gouvernance - la commission n'a pas vraiment joué la carte du "choc de simplification". Elle a en effet rétabli le Haut Conseil de l'âge, dont l'utilité reste à démontrer. Elle a également prévu la représentation des organismes de base de l'assurance retraite et de l'assurance maladie au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Une mesure amplement justifiée au regard de leur rôle essentiel dans le financement de la CNSA - notamment pour l'assurance maladie -, mais qui va encore alourdir le fonctionnement d'un conseil déjà pléthorique...

Références : projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014, examiné en séance publique par l'Assemblée nationale du 17 au 19 mars 2015).