Personnes âgées - Premiers amendements pour le projet de loi Vieillissement
Signe que le débat se déroule dans un climat plutôt consensuel (voir notre article ci-contre du 10 septembre 2014), l'Assemblée nationale est parvenue, dans les deux séances du 10 septembre, à examiner 23 des 66 articles du texte. Elle a adopté de nombreux amendements, mais dont une poignée seulement apporte au texte des modifications ou compléments significatifs.
Automaticité du renouvellement de l'ACS : le retour
Les députés ont ainsi réintroduit (n°419 après l'art. Ier) le renouvellement automatique de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou d'un autre minimum vieillesse. La mesure figurait déjà dans le PLFSS 2014, mais le Conseil constitutionnel l'avait censurée pour cause de cavalier social.
Un autre amendement (n°571, art. 2) donne une définition des résidences services adaptées aux besoins des personnes âgées autonomes, afin d'en sécuriser le cadre juridique. Pour leur part, les Ecologistes (EELV) ont fait inscrire dans le texte une disposition (N°515, art. 2) précisant que les établissements pour personnes âgées "doivent être conçus de manière à mieux intégrer les souhaits de vie privée des résidents, leur intimité et leur vie sexuelle".
Les députés ont également adopté plusieurs amendements "déclamatoires" - dépourvus de tout effet juridique et pratique - à l'annexe de l'article 2, qui constitue le "projet de rapport annexé au projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement", dont les 50 pages correspondent à la fois à une sorte d'exposé des motifs et de programme d'action.
La vice-présidence de la conférence des financeurs au directeur général de l'ARS
Les départements seront en revanche attentifs à un amendement du gouvernement (n°640, art. 3) qui attribue d'office au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) la vice-présidence de la conférence des financeurs, au côté du président du conseil général, qui en conserve la présidence tant que les départements subsistent...
De même, ces derniers devront intégrer "des indicateurs sexués" dans le rapport que le président du conseil général - en sa qualité de président de la conférence des financeurs - transmet chaque année à la CNSA et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, placées auprès des ARS (n°561, art. 3).
Des résidences autonomie ouvertes à tous ?
Plusieurs amendements ont élargi les publics susceptibles d'être accueillis dans les résidences autonomie (ex-logements foyers). Celles-ci pourront ainsi être ouvertes - dans le cadre d'un projet d'établissement à visée intergénérationnelle - aux étudiants et aux jeunes travailleurs (n°562, art. 11), ainsi qu'aux personnes handicapées (sous-amendement n°713) et éventuellement - après un rapport du gouvernement sur la question - aux personnes âgées en perte d'autonomie pour des séjours temporaires (n°635)...
Pour sa part, la rapporteure du texte, Martine Pinville, a fait adopter un amendement (n°488, art. 15) maintenant la dérogation à la condition d'activité exclusive, dont bénéficient les résidences services pour proposer des prestations de maintien à domicile. La suppression de cette dérogation était prévue par la rédaction initiale du texte afin d'éviter d'éventuels conflits d'intérêts, mais elle aurait conduit, dans de nombreux cas, un même opérateur économique à créer artificiellement deux entités juridiques distinctes.
La perte d'autonomie reconnue comme un motif discriminatoire
Sur un plan plus symbolique, les députés ont ajouté à l'âge - qui y figurait déjà - la perte d'autonomie au nombre des motifs discriminatoires définis par la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (n°608, après l'art. 19).
Enfin, un amendement (n°579, art. 22) introduit la "personne de confiance" parmi les personnes qui peuvent demander une modification de l'annexe du contrat de séjour précisant les "mesures particulières prises pour assurer l’intégrité physique et la sécurité des résidents".
Références : projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du 9 au 17 septembre 2014.
Jean-Noël Escudié / PCA
