Dépendance / Handicap - Vieillissement : les associations font monter la pression autour du projet de loi
Projet phare du secteur pour le présent quinquennat, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement sert aussi de point de ralliement à toutes les demandes ou revendications des acteurs concernés. Cet été, les départements ont ainsi fait connaître leur position et leurs réserves à la présidente de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et à la rapporteure du texte (voir notre article ci-contre du 5 septembre 2014).
"Des mesures plus ambitieuses dès maintenant"
Aujourd'hui, c'est au tour du collectif de l'aide à domicile d'exprimer ses inquiétudes sur la situation du secteur et de faire part de ses attentes. Le message pèse d'un certain poids car le collectif réunit toutes les fédérations professionnelles du secteur, dont l'Unccas, la Mutualité Française, l'Uniopss, l'APF, l'UNA, l'ADMR, l'Adessa, la Croix-Rouge... Dans un communiqué du 8 septembre, les signataires se veulent résolument optimistes, dans la mesure où "le début de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement est une source d'espoir pour les bénéficiaires et les professionnels". Mais les intéressés prennent bien soin de préciser que "la réforme ne pourra être porteuse de solutions pérennes qu'à condition de prendre des mesures plus ambitieuses dès maintenant".
Le communiqué formule donc un certain nombre de demandes précises, portant sur le financement (sanctuarisation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, pérennisation des modalités de financement des Ssiad et des Saad...), la gouvernance (renforcement du rôle de la CNSA) et l'organisation du secteur (clarification du partage entre le régime de l'autorisation et celui de l'agrément, prise en compte des projets de vie des personnes dans l'élaboration des plans d'aide de l'APA, renforcement de la formation et du soutien des aidants naturels...).
Au-delà de la future loi Vieillissement, deux demandes sont particulièrement mises en avant. La première consiste en l'utilisation de la Casa dès le 1er janvier 2015 en faveur de l'aide à l'autonomie des personnes âgées (augmentation des plafonds APA, amélioration des conditions de travail des salariés du secteur et dotation d'un fonds de garantie et de développement de l'aide à domicile). La seconde consiste en l'annonce de mesures intermédiaires en faveur de l'aide à l'autonomie des personnes âgées, en attendant la promulgation de la loi (dont l'entrée en vigueur est prévue pour la mi-2015).
Réticences contre les maisons de l'autonomie et les CDCA
La seconde mobilisation autour du projet de loi concerne les associations de personnes handicapées. Dans un courrier en date du 1er septembre adressé à Laurence Rossignol - la secrétaire d'Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie -, le Comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés formule ainsi un certain nombre de demandes. Il est à noter que Laurence Rossignol se disait elle-même, il y a quelques semaines, "très inquiète" de la situation des services d'aide à domicile (voir notre article ci-contre du 11 juillet 2014).
Le comité, qui regroupe plus de 200 associations adhérentes ou associées (dont les plus grandes du secteur) demande notamment que le projet de loi prenne mieux en compte la question de l'avancée en âge des personnes handicapées et rappelle son attachement au statut et au fonctionnement actuel des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui pourraient être remplacées par des maisons de l'autonomie (MDA) intégrant le champ des personnes âgées.
Dans la même logique, les signataires s'inquiètent aussi de la création des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), qui remplaceraient les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH) et les comités départementaux des retraités et des personnes âgées (Coderpa).
