Social - Laurence Rossignol "très inquiète" de la situation des services d'aide à domicile
Le 8 juillet, Laurence Rossignol a participé, pour la première fois, au conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La secrétaire d'Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie y a notamment fait un point sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement, qu'elle a également présenté l'après-midi même devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée (voir notre article ci-contre du 10 juillet 2014).
Barrière de l'âge et Casa
Après cette présentation, le GR 31 - qui regroupe les associations représentant les personnes âgées et handicapées et les fédérations d'établissements et services sociaux et médicosociaux qui les prennent en charge - a "regretté vivement que le projet de loi ne propose aucune avancée déterminante pour mettre fin à la barrière de l'âge" entre le handicap et la dépendance, comme prévu dans la loi Handicap du 11 février 2005.
Après l'annonce, par la ministre, du report à la mi-2015 de la date prévisionnelle d'entrée en vigueur de la réforme, le GR 31 et la CFDT se sont inquiétés de l'usage de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) sur les premiers mois de 2015. Pour éviter qu'elle ne reste - comme aujourd'hui - affectée au comblement du déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), le GR 31 a demandé que les recettes correspondantes soient utilisées, "dès le début 2015 pour améliorer l'APA, réduire les restes à charge...".
Construire des réponses pérennes
Dans son intervention devant le conseil d'administration, Laurence Rossignol s'est dite également "très inquiète" de la situation des services d'aide à domicile. Elle a rappelé la mobilisation de 130 millions d'euros sur le fonds de restructuration entre 2012 et 2014, qui a déjà constitué un "soutien significatif" aux structures en difficulté. De même, elle a rappelé l'utilisation des crédits de la section IV de la CNSA, qui "accompagne efficacement" les associations d'aide à domicile dans leur programme de modernisation.
Mais ces soutiens temporaires n'ont pas vocation à perdurer. Aussi estime-t-elle qu'"il nous faut désormais construire des réponses pérennes en lien avec les départements, les ARS, qui disposent d'une vision d'ensemble de l'offre sanitaire et médicosociale sur les territoires, et vous-même" [la CNSA, ndlr]. La réforme de l'APA - prévue par le projet de loi Vieillissement, qui y consacrera 375 millions d'euros - est une première réponse, dans la mesure où elle va relancer la demande d'interventions. De même, le projet de loi comporte plusieurs articles "relatifs à la refondation de l'aide à domicile" et à l'expérimentation d'une plus grande intégration entre l'aide et les soins à domicile, à travers le développement des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad). En revanche, la ministre n'a pas évoqué de façon explicite une réforme de la tarification de l'aide à domicile, se contentant d'appeler "à des avancées structurelles de simplification, de valorisation des missions d'intérêt général et de meilleure régulation de l'offre".
Un bilan du fonds de soutien aux départements
Lors de ce même conseil d'administration, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a présenté un bilan du fonds de soutien exceptionnel aux départements, mis en place par la loi de finances rectificative pour 2012. Ce fonds est financé par un prélèvement de 170 millions d'euros sur les réserves de la CNSA. Une première tranche de 85 millions d'euros a déjà été versée, en juillet 2013, aux 55 départements et collectivités éligibles.
Au début de 2014, 23 départements ont bénéficié de subventions au titre de la seconde tranche de 85 millions d'euros. Ces versements sont intervenus après signature d'une convention entre le préfet et le président du conseil général. Celle-ci "précise les mesures mises en œuvre par le département pour améliorer sa situation financière et dégager des marges de manœuvre lui permettant de poursuivre ses actions en faveur des personnes bénéficiaires des allocations individuelles de solidarité". Le communiqué publié après la réunion précise que "soucieux de suivre la bonne utilisation des réserves de la CNSA, le conseil a demandé à prendre connaissance de ces conventions".
Enfin, un conseil d'administration ne serait pas complet sans la traditionnelle protestation du GR 31 contre les "détournements" opérés par l'Etat sur les ressources de la CNSA. La protestation a porté cette fois-ci sur l'annulation de 43 millions d'euros du volet médicosocial de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, prévue dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
Pour sa part l'Assemblée des départements de France (ADF) s'en est tenue à une prise de position plus générale, en regrettant que "l'Etat impose des charges à la CNSA, qui ne sont pas prélevées sur des crédits de l'assurance maladie, mais sur ceux destinés à la compensation par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap".
