Médicosocial - Un arrêté organise la mise en oeuvre de l'enveloppe de 30 millions d'euros pour l'aide à domicile
Un arrêté du 25 avril 2014 précise les modalités de répartition de la dotation prévue par l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Cette enveloppe de 30 millions d'euros permet aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) "de signer avec les services d'aide et d'accompagnement [...] des conventions de financement qui sont des contrats pluriannuels de retour à l'équilibre pérenne des comptes".
Des contrats signés aussi par les présidents de conseils généraux
L'arrêté précise que "ces contrats sont également signés par les présidents des conseils généraux" et, le cas échéant, par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat, ex-Cram) et le directeur de la CAF au titre de leur action sociale facultative. En pratique, il peut s'agir de conventions de financement ad hoc, mais l'arrêté ouvre aussi la possibilité - uniquement pour les services autorisés et à l'initiative du président du conseil général - de conclure des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) financés par un forfait global.
L'arrêté du 25 avril 2014 fixe également les conditions d'éligibilité à une aide du fonds : dossier transmis à l'ARS au plus tard dans les 30 jours suivant la date de publication de l'arrêté au JO (soit au plus tard le 6 juin 2014), existence du service d'aide à domicile depuis au moins le 1er janvier 2010, résultats et/ou fonds propres négatifs en 2011 ou 2012, au moins 70% du volume horaire d'activité consacré à des publics fragiles... L'aide est également accessible aux services relevant d'un CCAS ou d'un CIAS mais, dans ce cas, la situation financière doit être appréciée avant versement d'éventuelles dotations exceptionnelles.
Une enveloppe régionale et un calcul départemental
Par ailleurs, l'arrêté charge la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de procéder à la répartition des 30 millions d'euros en enveloppes régionales indicatives (une enveloppe régionale indicative correspondant à la somme des enveloppes départementales). Les enveloppes départementales sont, pour leur part, calculées selon les dispositions prévues par l'article R.34-10-38 du Code de l'action sociale et des familles. Il s'agit en l'occurrence du mécanisme habituel de péréquation prenant en compte le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans (pour 50%), la dépense d'APA (20%), le potentiel fiscal (25%) et le nombre de foyers bénéficiaires du RSA (5%).
Une fois les dossiers instruits, le directeur général de l'ARS soumet les propositions d'aides et les plans de retour à l'équilibre, pour avis, à la commission de coordination des politiques publiques de santé (où siègent notamment des représentants des collectivités). Une fois cet avis recueilli, le directeur général de l'ARS "décide du montant de l'aide attribuée dans le cadre du contrat pluriannuel signé avec le service".
Enfin, une annexe de l'arrêté détaille le contenu du dossier à transmettre par les services en difficulté candidats à une aide du fonds.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 25 avril 2014 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue au XIV de l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2013 pour 2014 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Journal officiel du 6 mai 2014).
