Personnes âgées - Adoption du projet de loi Vieillissement à l'Assemblée : des changements sur l'aide à domicile

L'Assemblée nationale a adopté sans difficulté en seconde lecture, le 16 septembre, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Le climat consensuel autour de ce texte s'est encore renforcé, puisque le groupe Les Républicains - constatant plusieurs "avancées" sur le texte - a choisi de s'abstenir, alors que plusieurs députés avaient voté contre en première lecture.

Protéger les prestataires... et les finances des départements

Sur le fond, l'essentiel des modifications avaient été introduites lors de l'examen du texte en commission, en juillet dernier (voir notre article ci-contre du 20 juillet 2015). Mais, comme annoncé (voir notre article ci-contre du 16 septembre 2015), l'attention s'est surtout portée sur les mesures relatives à l'aide à domicile.
Face à la fronde des entreprises privées du secteur - qui craignent que les départements favorisent systématiquement les structures publiques ou associatives -, la secrétaire chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie s'était engagée à introduire un certain nombre de garanties propres à rassurer les intéressés.
Pour cela, Laurence Rossignol a fait adopter plusieurs amendements allant dans ce sens et cherchant à concilier l'équilibre entre tous les acteurs et la "protection des finances des départements". Ceux-ci maintiennent le principe - figurant dans le texte originel - d'un régime unique d'autorisations, qui seront délivrées par les départements et remplaceront la dichotomie actuelle entre l'agrément de l'Etat pour les structures privées et l'autorisation du président du conseil départemental pour les structures associatives.

Un basculement automatique dans le régime de l'autorisation

Parmi les mesures introduites dans le texte, figure - comme annoncé - le basculement de droit, sur simple demande et dès publication de la loi, des actuelles structures agréées dans le nouveau régime unifié de l'autorisation. Ceci leur permettra notamment de poursuivre, sans rupture, leurs interventions auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). En outre, cette demande de basculement se fera, jusqu'en 2022, hors réponse aux appels à projets lancés par les départements.
D'autres garanties sont également introduites, qui intéressent aussi les structures associatives. Ainsi, en cas de refus d'autorisation d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile, le département sera tenu de faire connaître les motifs de la décision. De même, le délai de non-réponse - à l'issue duquel la décision du département est considérée comme négative - est réduit de six à trois mois, ce qui réduira l'incertitude pour les acteurs. Enfin, un cahier des charges national sera élaboré pour cadrer la procédure d'autorisation.
Ces mesures n'ont pourtant pas trouvé grâce aux yeux du collectif "Privé de grandir" (allusion aux 11.000 recrutements qui pourraient être gelés en 2016), qui regroupe les prestataires privés. Dans un communiqué du 16 septembre, le collectif affirme ainsi qu'"aucune de nos demandes importantes n'a été satisfaite par les amendements de la secrétaire d'Etat".
Le collectif déplore notamment que sa proposition d'instaurer, durant trois ans, une mise en place expérimentale du dispositif d'autorisation - avant une éventuelle généralisation - n'ait pas été retenue. Il demande également à être associé à la création du futur cahier des charges.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 16 septembre 2015).