Personnes âgées - Les fédérations de l'aide à domicile s'inquiètent du report du projet de loi Vieillissement...
Lors du point sur l'agenda parlementaire - et plus particulièrement sur la session extraordinaire qui s'ouvrira le 1er juillet - présenté lors du dernier conseil des ministres (voir notre article du 12 juin 2015), le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement ne figurait pas dans la liste des textes cités. Il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014, puis par le Sénat le 19 mars 2015. Le projet de loi, attendu depuis des années sous des dénominations diverses - il s'est longtemps appelé projet de loi Dépendance, puis Autonomie - doit en principe entrer en vigueur le 1er janvier prochain.
"Les personnes âgées en perte d'autonomie devront attendre !"
Cette absence n'a pas échappé aux acteurs du secteur. Les quatre principales fédérations de l'aide à domicile - Adessa Domicile, l'ADMR, la FNAAPM/CSF et l'UNA - ont publié, le 15 juin, un communiqué commun intitulé "Report de la loi Vieillissement : les fédérations du domicile s'impatientent... les personnes âgées en perte d'autonomie devront attendre !". Elles y affirment que les organismes concernés par ce texte "ont pu, une nouvelle fois, constater que le gouvernement ne tenait pas sa parole". Les fédérations signataires observent en effet que "contrairement aux engagements maintes fois répétés par Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat en charge de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, l'examen en deuxième lecture de ce projet de loi ne débutera pas avant la fin de l'été". Elles s'étonnent également "que le gouvernement ne prenne pas un nouvel engagement pour le calendrier de ce projet de loi".
Les quatre fédérations en profitent pour demander "la mise en place d'urgence d'un nouveau fonds de restructuration de 50 millions d'euros pour venir en aide aux services d'aide et de soins à domicile fortement impactés par le report de la loi". Elles réclament également la mise en œuvre immédiate, par voie de décret, des mesures de revalorisation du plafond des plans d'aide de l'APA à domicile et d'allègement du reste à charge pour les plans d'aide les plus lourds.
La Casa toujours orpheline ?
Mais l'argument le plus efficace brandi par les signataires est d'ordre budgétaire. Ceux-ci rappellent en effet que, depuis le 1er avril 2013, les retraités imposables à l'impôt sur le revenu acquittent une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), destinée précisément à financer les mesures du projet de loi Vieillissement. A la fin de cette année, près de deux milliards d'euros auront ainsi été prélevés pour financer une loi qui n'existe toujours pas à ce jour.
Entre-temps une partie de cette "cagnotte" aura été utilisée pour combler le déficit du fonds de solidarité vieillesse (FSV), même si une fraction de cette ressource est désormais "sanctuarisée" après l'intervention du Parlement qui en a affecté une partie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Si les lois qui attendent leurs recettes sont monnaie courante, les recettes qui attendent leur loi sont beaucoup plus rares...
Sur le fond, une adoption définitive du projet de loi avant le 31 décembre prochain reste sans doute techniquement possible, même si la session de rentrée est traditionnellement très chargée avec le projet de loi de finances et celui de financement de la sécurité sociale. Le ministère des Affaires sociales devrait sans doute apporter des éclaircissements sur ce point dans les prochains jours. En outre, la caractère très consensuel des débats devrait faciliter la seconde lecture et le travail d'une éventuelle commission mixte paritaire. Mais, à supposer que cette adoption puisse intervenir avant la fin de l'année, une mise en œuvre - effective - du texte au 1er janvier 2016 paraît s'éloigner de plus en plus. La "cagnotte" - sur laquelle Bercy garde un œil intéressé - pourrait donc bien continuer de gonfler après le 31 décembre...
