Personnes âgées - Le Sénat adopte sans difficulté le projet de loi Vieillissement et apporte d'ultimes aménagements

Le Sénat a adopté à son tour, le 19 mars, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, déjà adopté par l'Assemblée nationale le 17 septembre dernier. A l'issue d'un débat très consensuel, le vote a été acquis par 178 voix pour et aucune contre, les groupes UMP et CRC s'étant abstenus, tandis que les groupes socialistes, UDI, RDSE et écologiste se prononçaient en faveur du texte. Contrairement aux deux premières, cette dernière journée d'examen du texte n'a pas donné lieu à l'adoption d'amendements majeurs. Quelques-uns méritent néanmoins d'être évoqués.

Le déploiement des Cpom facilité

Ainsi, un amendement du gouvernement (n°168, article 40) intègre l'évolution des loyers - et non plus seulement celle des coûts de la construction - dans les éléments pris en compte pour fixer par arrêté l'évolution annuelle des tarifs socles et des prix des autres prestations d'hébergement dans les Ehpad privés.
Un autre amendement (n°229 rect., article additionnel après l'art. 40) facilite le déploiement des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom) dans les Ehpad, en prévoyant notamment la possibilité d'un Cpom unique lorsqu'un même organisme gère plusieurs établissements dans un même département.
De son côté, le gouvernement a fait adopter un amendement (n°169, art. additionnel après l'art. 40) qui remplace par des sanctions administratives les sanctions pénales prévues en cas d'infraction aux obligations de contrat et d'évolution des prix. Selon l'exposé des motifs, "les sanctions administratives, respectueuses des principes du contradictoire et des droits de la défense, semblent plus adaptées que les sanctions pénales pour réprimer des manquements ponctuels".

Champ de compétence des agents des ARS et régularisation des structures sans autorisation

Egalement présenté par le gouvernement, un amendement (n°170, art. additionnel après l'art. 44) autorise les agents des services déconcentrés de l'Etat et ceux des agences régionales de santé (ARS) à intervenir en dehors de la circonscription de leur autorité de rattachement. Jusqu'à présent, il ne leur est pas possible - sauf intervention de l'Inspection générale des affaires sociales - de procéder à un contrôle global d'organismes exerçant dans plusieurs circonscriptions, ni de mutualiser des missions.
Un autre amendement du gouvernement (n°174, art. additionnel après l'art. 45 bis) règle le cas du "nombre important de structures sociales et médicosociales [qui] fonctionnent aujourd'hui sans l'autorisation prévue à l'article L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles [CASF], alors qu'elles sont habilitées à l'aide sociale ou autorisées à délivrer des soins aux assurés sociaux [...]". Il s'agit principalement d'établissements et de services créés avant que le régime de l'autorisation ne leur soit applicable et maintenus sous le régime d'une simple déclaration par l'article 34 de la loi du 30 juin 1975. S'ajoutent à ces cas de figure les structures qui mettent directement en œuvre les mesures d'investigation ou d'assistance éducative ordonnées par l'autorité judiciaire et les foyers de jeunes travailleurs (FJT). L'amendement fait en sorte que ces établissements sont "réputés autorisés", puis les soumet au droit commun pour les futurs renouvellements.

Les crédits de la CNSA réservés aux personnes âgées et aux handicapés

Le groupe socialiste et la commission des affaires sociales ont fait, pour leur part, adopter - contre l'avis du gouvernement - deux amendements (n°25 et n°291, art. 45 ter) qui "enfoncent le clou" sur l'affectation des crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ils précisent en effet que ces crédits sont destinés aux établissements et services mentionnés au 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du Casf. Ce renvoi - en lieu et place d'une référence globale à l'article L.312-1 - exclut de fait la possibilité de financer les autres structures mentionnées dans cet article (CHRS, Cada, foyers de l'enfance, établissements de la PJJ…).
Appliquant une annonce de la conférence nationale du handicap du 11 décembre dernier, un amendement du gouvernement (n°179, art. 51) prévoit que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) doivent utiliser un système d'information commun, "interopérable" non seulement avec ceux des départements et de la CNSA, mais aussi - aux termes de l'amendement - avec ceux des CAF, qui gèrent notamment l'AAH (allocation aux adultes handicapés).

Départements : un recours possible sur les assurances vie ?

Le groupe UMP a fait adopter - contre l'avis du gouvernement - un amendement (n°46 rect., art. additionnel avant l'art. 55) qui donne aux départements la possibilité d'exercer un recours "contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie [...], lorsque le contrat d'assurance-vie est intervenu postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande". Selon les explications de Laurence Rossignol, l'opposition du gouvernement n'est pas de principe, mais se base sur la nature du contrat d'assurance vie, qui "est fondé sur la stipulation pour autrui, le souscripteur conservant un droit de rachat. Il ne constitue donc pas un patrimoine du bénéficiaire". Le gouvernement estime, par conséquent, avoir besoin d'une concertation et d'une étude d'impact avant toute décision sur ce point.
Un amendement du rapporteur de la commission des affaires économiques (n°6 rect., art. 61 bis) précise l'application des nouvelles règles applicables aux résidences-services. L'exposé des motifs fait en effet valoir qu'"imposer de nouvelles règles aux résidences-services de première génération qui ne connaissent pas de difficultés de fonctionnement pourrait déstabiliser ces dernières".

Un coup de pouce de 26 millions d'euros pour l'aide à domicile

Un amendement du gouvernement (n°194, art. additionnel après l'art.63) - qualifié par Laurence Rossignol de "très important" et "très attendu par les salariés du secteur" - affecte 3,75% du produit pour 2015 de la Casa (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie) à la branche de l'aide à domicile, afin de compenser le coût de l'avenant qui a revalorisé le point d'indice. La somme ainsi affectée représente 25,65 millions d'euros.
Enfin, un dernier amendement du gouvernement (n°195, art. additionnel après l'art. 65) prolonge d'une année la durée de validité des conventions d'appui à la qualité de service, dans l'attente de la signature des nouvelles conventions entre la CNSA et les départements. Laurence Rossignol a en effet rappelé que "le versement des concours 2016 aux départements au titre de la conférence des financeurs ne saurait être subordonné à la signature de ces conventions".