Personnes âgées - Vieillissement : la commission des affaires sociales de l'Assemblée revient à son texte
Le 15 juillet, la commission des affaires sociales de l'Assemblée a adopté, en seconde lecture, le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, avant un examen en séance publique qui n'est pas encore programmé (voir nos articles ci-contre des 17 et 26 juin 2015). Contrairement aux premières lectures à l'Assemblée et au Sénat (voir nos articles-ci contre), ce passage en commission s'est révélé assez pauvre en nouveautés, confirmant ainsi que le texte est désormais assez largement stabilisé.
284 amendements, mais peu de novations
Pourtant, la commission a examiné pas moins de 284 amendements, dont la grande majorité a été adoptée. Mais il s'agit de - très - nombreux amendements rédactionnels de la rapporteure du texte - la députée (PS) de l'Isère, Joëlle Huillier - et d'amendements annulant des dispositions introduites par le Sénat (même si nombre de modifications des sénateurs ont été maintenues).
Il serait trop long d'en faire la liste, mais on retiendra, par exemple, la suppression de la fixation, par la loi, de la part de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) affectée à la mise en œuvre de la loi. Une précision effectivement discutable sur le plan juridique (un arrêté ministériel suffit), mais que le Sénat avait introduite pour protéger ces ressources contre d'éventuelles tentations de Bercy.
Autres amendements de la commission à signaler : la suppression de la priorité d'accès des personnes âgées à certains logements du parc social, le rétablissement de la possibilité de moduler l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en fonction de l'expérience du niveau de qualification de l'intervenant ou du service d'aide à domicile (possibilité supprimée par le Sénat au nom de la simplification), ou encore la suppression de l'accord du bénéficiaire de l'APA pour verser la prestation directement aux services d'aide à domicile ainsi qu'aux personnes ou aux organismes qui fournissent les aides techniques, réalisent l'aménagement du logement ou assurent l'accueil temporaire ou le répit à domicile. Si cette mesure satisfera les départements, elle semble d'autant plus étonnante que d'autres amendements renforcent au contraire les droits et la prise en compte de l'avis de la personne âgée. Elle pourrait en outre poser un problème juridique (accord forcé).
A l'inverse, la commission des affaires sociales a supprimé un amendement du Sénat qui rendait obligatoire la conclusion d'un CPOM (contrat de performance, d'objectifs et de moyens) entre le département et les services d'aide et d'accompagnement à domicile. L'amendement de la rapporteure fait valoir que cette disposition serait trop contraignante pour les petits services.
Simplification pour l'agrément des services prestataires
Le gouvernement a également profité du passage en commission pour introduire quelques amendements. Le plus important (n°AS268 rectifié, sur l'art. 32 bis) consiste à simplifier le double régime d'agrément et d'autorisation avec droit d'option, ouvert aux services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes prises en charge par l'aide sociale à l'enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées. Ce dispositif est en effet "critiqué par plusieurs rapports parlementaires et de la Cour des comptes, qui relèvent sa complexité et les difficultés qu'il pose tant pour les départements que pour les services eux-mêmes".
L'amendement, qui modifie plusieurs articles du Code de l'action sociale et des familles, supprime l'agrément à titre optionnel à compter de la date de publication de la loi. Il encadre également la procédure d'agrément par le président du conseil départemental. Il fixe aussi les conditions de droit commun permettant à un service d'aide et d'accompagnement à domicile - habilité ou non à l'aide sociale - d'intervenir auprès des bénéficiaires de l'APA ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Enfin, un autre agrément du gouvernement (n°AS270, art. 46) crée un "Haut Conseil de l'âge de la famille, de l'enfance et de l'âge", placé auprès du Premier ministre. Celui-ci absorbera le Haut conseil de la famille, le Haut Conseil de l'âge - tel que prévu initialement dans le projet de loi en remplacement du Conseil national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) -, le Conseil national de la bientraitance et des droits (CNBD), le Conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée (CTPS) et la Commission - provisoire - enfance et adolescence du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
