Personnes âgées - Projet de loi Vieillissement : du nouveau pour la conférence des financeurs et les MDA
L'adoption par l'Assemblée nationale, en seconde lecture, de projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement a surtout été l'occasion d'apporter plusieurs modifications au dispositif d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile (voir notre article dans cette édition). Pour le reste, l'essentiel des modifications ou rétablissements d'articles avait été effectué lors de l'examen du texte par la commission des affaires sociales (voir notre article ci-contre du 20 juillet 2015).
Une conférence "départementale-métropolitaine"
Le gouvernement a cependant été très actif sur d'autres dispositions, en faisant adopter toute une série d'amendements en séance publique. Certains d'entre eux apportent des modifications significatives, qui devraient se retrouver dans le texte final. Ainsi, un amendement (n°233, sur l'article 3) adapte au cas particulier des métropoles la future conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées.
Dans les départements concernés par la présence d'une métropole, cette instance devient la "conférence départementale-métropolitaine de la prévention de la perte d'autonomie". Pour toutes les affaires concernant la métropole, elle comporte des représentants de cette dernière et est présidée par le président du conseil de la métropole. Un autre amendement (n°310, art.5) rend les métropoles éligibles aux concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Clarifications sur les Ehpad et les CPOM
Le gouvernement a également intégré au projet de loi (n°236, art.11 et n°273, art.40 bis) des dispositions reprenant les conclusions du groupe de travail relatif aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), qui s'est réuni au premier semestre 2015 et des premières orientations présentées lors du comité de pilotage de clôture de ces travaux le 30 juin 2015. Il s'agit en l'occurrence de clarifier les textes relatifs aux Ehpad, de donner un cadre juridique à la contractualisation rénovée et d'accompagner la transition de la convention tripartite vers le nouveau contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Le second amendement donne également une description détaillée du contenu et des finalités du CPOM.
Le même travail de clarification a été effectué sur l'article définissant le régime juridique et les missions des résidences services (n°285, art.15 bis A).
Un petit pas sur le logement
En matière de logement, un amendement gouvernemental (n°296, art.16 ter) permet de consacrer une partie des logements locatifs sociaux dits familiaux, qui y seraient spécifiquement destinés, aux personnes en perte d'autonomie en raison de l'avancée en âge ou d'un handicap. La mesure s'entoure toutefois de nombreuses précautions pour éviter de remettre en cause le principe d'universalité du parc social.
Afin de protéger les résidents et leurs familles, un amendement (n°284, art.40 ter) instaure une amende administrative de 3.000 ou 15.000 euros (personnes physiques ou morales) pour les opérateurs qui ne respecteraient pas les nouvelles conditions de rétraction et de résiliation des contrats conclus dans les Ehpa.
Le gouvernement a également introduit une disposition (n°218, art.45), permettant aux établissements pour personnes âgées ou handicapées de proposer aux aidants familiaux un hébergement temporaire de type "séjour de vacances", sans passer par la procédure d'appel à projets.
La CNSA accompagnera la montée en charge des MDA
Dans la perspective de la création des maisons départementales de l'autonomie (MDA) - fusion des MDPH et des services personnes âgées des départements -, un amendement (n°321, art.47) confie à la CNSA la mission d'accompagner la montée en charge de ces nouvelles structures. Dans le même esprit, un amendement (n°311, art.54 ter) précise les modalités d'évaluation des besoins des personnes âgées et des personnes handicapées dans le cadre de la constitution d'une MDA.
Enfin, un dernier amendement (n°279, art.59) précise que l'ensemble des dispositions relatives aux concours de la CNSA et y affectant des fractions de la Casa (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie) entrent en vigueur au 1er janvier 2016 et non à la date de publication de la loi. Une façon comme une autre de reconnaître qu'une entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2016 est désormais des plus improbables (voir nos articles ci-contre des 17 et 26 juin 2015).
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 16 septembre 2015).
