Personnes âgées - Projet de loi Vieillissement : le Sénat adopte à son tour le texte en seconde lecture
Une seule journée, au lieu des deux programmées, a finalement suffi au Sénat pour adopter à l'unanimité, le 28 octobre et en seconde lecture, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Comme cela était déjà apparu en commission des affaires sociales (voir notre article ci-contre du 27 octobre 2015), le texte est en effet largement stabilisé. Seule une quarantaine d'amendements ont ainsi été adoptés en séance publique, sur la centaine déposée, en plus de ceux déjà votés en commission. Le projet de loi va être prochainement examiné en commission mixte paritaire, où un accord n'est pas à exclure compte tenu du large consensus qui règne sur l'essentiel de ce texte.
Une possibilité de réservation prioritaire dans le logement social
Parmi les quelques amendements significatifs adoptés en séance publique au Sénat, on retiendra notamment celui du groupe UDC (n°44, art. 16 ter), prévoyant que "pour les logements [sociaux, ndlr] faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap". L'amendement ayant fait l'objet d'un avis défavorable de la commission et le gouvernement s'étant contenté de s'en remettre à la sagesse du Sénat, le sort de cette disposition reste toutefois incertain dans le texte final.
Un amendement du rapporteur (n°84, art. 32 bis) facilite la tâche des départements en matière d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), en précisant qu'une décision de rejet implicite n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas motivée, donnant au passage un nouveau coup de canif à la règle générale voulant que le silence de l'administration vaille autorisation (voir notre article ci-contre du 16 octobre 2015). En revanche, l'intéressé pourra demander communication des motifs de la décision implicite de rejet.
Jusqu'à quatre personnes hébergées en accueil familial
Un autre amendement consacré à l'accueil familial (n°42 rect. bis, art 39), déposé par le groupe RDSE (Radical) prévoit que "le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil simultané de quatre personnes au maximum lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli".
De même, le groupe socialiste a fait adopter un amendement (n°2, art. 40 bis) précisant que le gestionnaire d'un Ehpad qui refuse de signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom) voit le niveau de son forfait soins diminué d'un montant maximal de 10%. Cette disposition - qui a fait l'objet d'un avis favorable du gouvernement - se situe entre les 15% prévus par le texte d'origine et les 5% adoptés par la commission des affaires sociales du Sénat.
Toujours en matière d'Ehpad, un amendement (n°39 rect., art 40 ter) prévoit une information systématique du département lorsqu'un établissement ne remplit pas ses obligations et est sanctionné par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 16 septembre 2015 et par le Sénat le 28 octobre 2015).
Autorisation des Saad : l'ADF et le secteur privé - presque - sur la même ligne
Le seul débat un peu animé autour du projet de loi Vieillissement se sera finalement déroulé hors du Parlement, même s'il concerne des dispositions figurant dans le texte. Il s'agit en l'occurrence du régime d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad). Au choix actuel entre l'agrément par les Direccte - donc par l'Etat - et l'autorisation par les présidents de conseils départementaux va en effet se substituer un régime unique d'autorisation par les départements, prévu par l'article 32 bis du texte (selon la numérotation actuelle).
Cette évolution inquiète vivement les entreprises privées de services à domicile. Regroupées dans le collectif "Privé de grandir", elles s'inquiètent en effet d'une possible dérive - qui serait selon elles déjà à l'œuvre dans certains départements - consistant, pour les services sociaux, à orienter systématiquement les bénéficiaires de l'APA ou de la PCH vers les services associatifs. Dans une lettre ouverte aux présidents de conseils départementaux en date du 22 octobre 2015, le collectif demande donc "le retour à la solution de l'expérimentation du nouveau dispositif qui avait été votée par le Sénat en première lecture et soutenue par l'Assemblée des départements de France", pour une durée de trois ans.
Si l'Assemblée des départements de France (ADF) n'a pas répondu à ces suspicions de "favoritisme" envers le secteur associatif, elle partage en revanche la position du collectif sur la nécessité d'une expérimentation préalable. Reçus le 28 octobre par Laurence Rossignol - la secrétaire d'Etat chargée de la Famille, de l'Enfance, des Personnes âgées et de l'Autonomie - à propos de l'inquiétude des départements sur diverses dispositions législatives, Dominique Bussereau et la délégation de l'ADF ont évoqué la question. Le communiqué publié à l'issue de l'audience indique ainsi : "Quant au futur régime unique d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), l'ADF a souligné le caractère inflationniste des mesures envisagées. Là encore, elles risquent d'entraîner une charge de travail supplémentaire pour les services départementaux, sans compensation financière. En conséquence, l'ADF a donc réclamé une expérimentation avant la généralisation de ce nouveau dispositif". Problème : le Sénat n'a pas modifié l'article 32 bis du projet de loi sur ce point.
