Accès aux soins - Première signature pour le contrat de praticien territorial
Issu de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (voir nos articles ci-contre du 21 décembre et du 29 octobre 2012) et mis en place par un décret et trois arrêtés du 14 août (voir notre article ci-contre du 27 août 2013), le contrat de praticien territorial en médecine générale connaît sa première traduction concrète. L'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France vient en effet de signer le premier contrat, sur un total de 200 prévus et budgétés pour 2013. Dans un communiqué du 3 septembre, Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, salue cette signature et rappelle qu'il s'agit de l'un des douze engagements du Pacte territoire santé, lancé à la fin de 2012 pour lutter contre les déserts médicaux (voir notre article ci-contre du 13 décembre 2012).
Au-delà de son côté symbolique, ce premier contrat de praticien territorial est intéressant surtout par sa localisation, qui n'est pas forcément le seul fait de l'ordre chronologique des signatures. Alors qu'on aurait pu s'attendre à une première signature dans une zone rurale sous-dotée, ce premier contrat concerne l'Ile-de-France. Mieux : il ne se situe pas en Seine-et-Marne, l'un des départements les moins dotés de France, compte tenu de la dimension et de la croissance démographique de ce territoire, mais dans une zone urbaine à forte densité aux portes de Paris. Le jeune médecin signataire s'installe en effet à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis, 76.000 habitants), une commune limitrophe de la capitale à quelques stations de métro du coeur de Paris, la zone qui présente la plus forte densité de médecins libéraux (surtout secteur 2 et spécialistes) avec la côte méditerranéenne. Une bonne façon de rappeler que les déserts médicaux ne sont pas l'apanage des zones rurales.
Dispositif incitatif, le contrat de praticien territorial en médecine générale repose sur un engagement réciproque. Le praticien signataire s'engage "à exercer, pendant une durée fixée par le contrat, la médecine générale dans une zone définie par l'ARS et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins". En contrepartie, il bénéficie d'une rémunération différentielle, lui garantissant un revenu net mensuel de 3.640 euros. La durée de ce contrat ne peut excéder deux ans. Les 200 contrats prévus au titre de 2013 se répartissent entre la métropole (180 contrats) et les DOM (20). Les principales régions bénéficiaires seront Rhône-Alpes (24 contrats), l'Ile-de-France (15), le Centre (13), la Bourgogne (12) et Midi-Pyrénées (12).
