Médicosocial - PLFSS : la réserve de 100 millions d'euros pourrait être restituée en 2012
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a procédé, le 5 octobre, à l'audition de Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, de Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, et de Valérie Pécresse, ministre du Budget sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (voir notre article ci-contre du 23 septembre 2011). Cet exercice est l'occasion, pour les ministres, de revenir sur certains aspects du texte. Roselyne Bachelot-Narquin a notamment apporté des précisions intéressantes sur un sujet sensible : celui de la mise en réserve, sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, de 100 millions d'euros au titre du volet médicosocial de l'Ondam (objectif national des dépenses d'assurance maladie). Elle a précisé que ce gel - très décrié par les représentants des établissements au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - a porté, pour 71,3 millions d'euros, sur le plan d'aide à l'investissement (PAI) de la CNSA et, pour 28,3 millions, sur l'enveloppe "personnes âgées" de l'objectif général des dépenses médico-sociales (OGD) 2011.
Mais elle a surtout entrouvert une porte pour 2012. Elle a tout d'abord rappelé que ces restitutions de crédits de la CNSA à l'assurance maladie (100 millions d'euros en 2011, mais aussi 150 millions d'euros en 2010) ne constituaient pas un "débasage" budgétaire. Elle a notamment mis en avant le fait que ce gel n'a pas pénalisé le secteur, puisque "le taux de croissance des crédits du secteur "personnes âgées" a été de 11,2% en 2010 par rapport à l'objectif voté en 2009". Roselyne Bachelot-Narquin s'est aussi déclarée "favorable à ce que les crédits [mis en réserve, NDLR] soient rendus disponibles début 2012, en priorité pour couvrir un éventuel dépassement de l'objectif 2011 qui serait constaté dans les traitements de fin d'exercice, puis pour compléter le plan d'aide à l'investissement en sus des 50 millions d'euros évoqués". Cette hypothèse d'un dégel de la réserve de précaution reste toutefois conditionnelle. Il faudra en effet que l'évolution des dépenses constatée sur 2011 soit "en ligne avec les prévisions". Or, à ce jour, le niveau d'exécution de l'objectif général de dépenses 2011 n'est pas encore connu.
Ehpad, Ssiad et Pathos
Dans ses réponses aux questions des députés, la ministre des Solidarités a également confirmé le - nouveau - report de la publication du décret sur la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), sans indiquer de date prévisionnelle pour la sortie de ce texte en passe de devenir l'Arlésienne du secteur médicosocial. Roselyne Bachelot-Narquin a toutefois précisé qu'"après une phase de réflexion sur les indicateurs pertinents qui peuvent servir de base à la modulation des dotations, des expérimentations vont être conduites dans les établissements volontaires". Elle a, par ailleurs, indiqué son intention de lancer une réforme des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) en vue d'asseoir la répartition des 1,5 milliard d'euros de crédits de fonctionnement sur une base plus objective, tout en précisant qu'"il ne faut pas miser dès 2012 sur une réforme qui risquerait de déstabiliser le secteur". Enfin la ministre des Solidarités a rappelé la dotation supplémentaire de 140 millions qui permettra de médicaliser plus de 83.000 places supplémentaires en Ehpad, soit 45% des places qu'il reste à "pathossifier" - autrement dit à adapter aux critères de la grille Pathos - à la fin de 2011.
Références : Assemblée nationale, commission des affaires sociales, séance du mercredi 5 octobre, audition, ouverte à la presse, de Mme Valérie Pécresse, ministre du Budget, des Comptes publics et de la réforme de l'État, de M. Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, et de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
