Habitat / Politique de la ville - PLF 2016 : deux amendements pour encourager le logement intermédiaire
Objet de tous les soins (voir notre article ci-contre du 29 septembre 2015), le logement intermédiaire bénéficie d'un nouveau coup de pouce avec l'adoption, en commission des finances, de deux amendements au projet de loi de finances (PLF) pour 2016.
Plus d'obligation de 25% de logements sociaux pour les logement intermédiaires dans les QPV
Le premier (n°I-CF404, article additionnel après l'article 2) émane de François Pupponi, député-maire (PS) de Sarcelles. L'intéressé étant également président de l'Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine), on peut supposer que l'amendement n'a pas été déposé sans concertation avec le gouvernement.
Cet amendement entend appliquer les conclusions du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (Ciec) du 6 mars dernier (voir nos articles ci-contre des 9 et 10 mars 2015). Il s'agit en l'occurrence de mettre en cohérence diverses mesures ou orientations annoncées à cette occasion : limitation de la construction de logements sociaux dans les quartiers où leur taux dépasse 50% du parc, reconstitution de l'offre de logements sociaux démolis en priorité hors des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et - à l'inverse - développement du logement intermédiaire et de l'accession à la propriété dans ces mêmes quartiers.
Le problème est que l'article 279-0 bis A du code général des impôts, introduit en 2013, prévoit de n'accorder le taux réduit de TVA de 10% aux opérations de construction de logements intermédiaires que si le projet comporte également au moins 25% de logements sociaux.
Aussi l'amendement adopté par la commission des finances prévoit-il de faire sauter cette obligation pour permettre d'encourager des opérations de construction de logements intermédiaires comprenant moins de 25% de logements sociaux dans les communes qui en ont déjà plus de 50% et dans les quartiers faisant l'objet d'un projet de renouvellement urbain au titre du NPNRU (nouveau programme national pour la rénovation urbaine, ou PNRU 2).
Plus de condition de mixité programmatique pour le Pinel
Le sort du second amendement (n°I-CF167, article additionnel après l'article 2) est plus incertain. Déposé par Christophe Caresche, député (PS) de Paris, il s'inscrit en effet dans une approche beaucoup plus large.
L'amendement adopté par la commission des finances abroge une disposition de l'article 199 novovicies du code général des impôts. La rédaction actuelle du IX de cet article prévoit en effet que pour bénéficier du dispositif Pinel d'investissement locatif "au sein d'un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements, un pourcentage des logements doit être acquis sans pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue au présent article. Un décret fixe ce pourcentage, qui ne peut être inférieur à 20%. Le respect de cette limite s'apprécie à la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition du dernier logement acquis".
Selon l'auteur de l'amendement, cette condition de mixité programmatique du dispositif Pinel "aurait conduit à des difficultés opérationnelles et aurait limité l'attrait du dispositif". Une explication qui - au regard du succès du Pinel - peut sembler un peu courte pour lever cette condition, même si son application se révèle effectivement complexe.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de finances pour 2016.
