Habitat - Un décret crée la Société pour le logement intermédiaire et apporte 750 millions d'euros de l'Etat
Il était annoncé pour juillet (voir notre article ci-contre du 1er juin 2015), mais il aura finalement fallu attendre la fin du moins de septembre : un décret du ministre de Finances du 24 septembre 2015 autorise à la fois la création de la Société pour le logement intermédiaire (SLI) et la souscription par l'Etat au capital de cette société en cours de constitution. Le décret précise également que le capital apporté par l'Etat s'élève à 750 millions d'euros.
25.000 logements intermédiaires attendus, dont 13.000 financés par la SLI
L'ampleur de cet apport s'explique en l'occurrence par l'enjeu, dont le chef de l'Etat a fait une priorité en matière de logement. Annoncée par Michel Sapin et Sylvia Pinel le 29 mai dernier (voir notre article ci-contre du 1er juin 2015), la création du fonds et sa gestion par la toute nouvelle SLI doivent en effet permettre la mise sur le marché de 13.000 logements intermédiaires dans les cinq prochaines années. Selon les explications données alors par les deux ministres, "le logement intermédiaire favorise l'installation de ménages dont les ressources ne justifient pas une place dans le logement social, mais ne suffisent pas pour accéder aux niveaux de loyers du parc libre dans les zones tendues". Ces 13.000 logements sont la principale composante de l'objectif, fixé par François Hollande, de construction de 25.000 logements intermédiaires dans les cinq ans. Les 12.000 autres logements seront financés par la Caisse de Dépôts, à hauteur d'environ 900 millions d'euros.
Une démarche déjà largement engagée
Le décret du 24 septembre autorisant la création de la SLI et l'apport en capital de l'Etat officialise une démarche déjà largement engagée. Il la couronne plus qu'il ne la précède. Ainsi, l'appel d'offres pour la constitution et la gestion du fonds dédié au logement intermédiaire avait été publié en janvier dernier sur le site des marchés publics de l'Etat (voir notre article ci-contre du 30 janvier 2015). Pour sa part, la SNI, filiale de la Caisse des Dépôts, avait créé son propre fonds - le Fonds pour le logement intermédiaire (FLI) - dès juillet 2014, afin de pouvoir se porter candidate (voir notre article ci-contre du 25 juillet 2014). Ce dernier a déjà levé 1,045 milliard d'euros, dans un tour de table associant 17 investisseurs institutionnels français, et validé l'acquisition de près de 3.000 logements intermédiaires, tandis que 3.000 autres logements sont en cours d'examen(voir notre article ci-contre du 16 juillet 2015).
En pratique, la SLI prend la forme d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Sppicav). Sa gestion sera confiée à un groupement - retenu après appel d'offres - constitué de la SNI et de sa filiale Ampere Gestion. Comme l'indiquaient Michel Sapin et Sylvia Pinel en mai dernier, ce groupement "sera potentiellement ouvert à d'autres investisseurs institutionnels".
L'Etat aux petits soins pour le logement intermédiaire
Le logement intermédiaire fait l'objet d'une attention soutenue de la part du gouvernement. Il est en effet considéré comme un élément essentiel pour répondre à la demande de logement de la classe moyenne modeste et pour améliorer la fluidité du parc locatif social.
Au-delà de la création de la SLI, on rappellera ainsi que la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 - dite loi Macron - contient plusieurs mesures importantes en faveur du logement intermédiaire (voir notre article ci-contre du 1er septembre 2015). Elle met notamment en place un dispositif de majoration des droits à construire (jusqu'à 30% du volume constructible) dans les communes couvertes par un PLU ou un document équivalent.
La loi Macron donne aussi à l'Etat la possibilité de confier aux délégataires des aides à la pierre celles en faveur du logement intermédiaire. Elle en fait même une compétence obligatoire pour les EPCI dotés d'un PLU exécutoire.
De leur côté, les organismes HLM obtiennent la possibilité de construire ou acquérir des logements intermédiaires dans la limite de 10% de leur parc locatif conventionné. Ils peuvent également se regrouper pour créer des filiales communes dédiées au logement intermédiaire.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret du 24 septembre 2015 autorisant la création de la Société pour le logement intermédiaire et la souscription par l'Etat au capital de cette société en cours de constitution (Journal officiel du 26 septembre 2015).
