Egalité et citoyenneté - Comité interministériel du 6 mars : tout un programme

Comme le veut l'exercice même du comité interministériel, celui qui a eu lieu vendredi 6 mars à Matignon sous l'intitulé "Egalité et citoyenneté, la République en actes" a débouché sur une série de décisions ayant tout du catalogue de mesures diverses, voire disparates. Diverses, tant par leur ampleur que par les champs d'action concernés, les acteurs impliqués ou le calendrier envisagé. Pourtant, Manuel Valls a tenu à souligner que ce comité engageait bien "une démarche d'ensemble, cohérente", une volonté de "casser les carcans et les frontières administratives", "un véritable projet de société". Le principal mot d'ordre du Premier ministre : "une République ferme et bienveillante" obstinément soucieuse de rompre les phénomènes de "ségrégation", les "déterminismes sociaux", les "sentiments de relégation"… Quitte à passer par des mesures assez drastiques, par exemple en matière d'attribution de logements sociaux ou de carte scolaire.
Les deux terrains ayant donné lieu aux décisions les plus fortes sont justement le logement et l'éducation (voir aussi notre article daté du 9 mars). Mais beaucoup d'autres intéresseront de près les collectivités locales, qu'il s'agisse par exemple d'emploi, d'associations, de symboles citoyens ou d'accès à la santé. Une partie de ces mesures étaient déjà connues, a reconnu le chef du gouvernement, tandis que d'autres ne sont pour l'heure que des "pistes de réflexion". Plusieurs décisions nouvelles devraient toutefois être mises en œuvre dès cette année. Certaines concernent l'ensemble du territoire, d'autres sont spécifiques aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. On peut en tout cas percevoir derrière la synthèse présentée vendredi que chacun des ministères impliqués a apporté sa propre contribution à l'édifice. 

Des outils pour conduire une politique de peuplement

Le comité interministériel a décidé six mesures pour donner à la politique de peuplement de l'Etat, mais aussi des collectivités locales, les moyens de véritablement "favoriser la mixité sur les territoires". La première entend "mieux répartir le parc social sur les territoires" en construisant des logements sociaux dans les 216 communes qui ne cherchent pas à respecter la loi SRU et en réalisant les reconstructions Anru en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Loi SRU - Pour ces 216 communes qui ne remplissent pas leurs obligations légales, le gouvernement demande aux préfets de formuler des propositions avant le mois de juin 2015 pour "produire des logements sociaux en délivrant au nom de la commune des permis de construire dans certains secteurs identifiés au sein de ces communes et en préemptant du foncier, des logements ou des immeubles existants qui seront transformés en logements sociaux". Ils pourront s'inspirer des propositions de l'Union sociale pour l'habitat (voir notre article Les HLM demandent le retour de l'Etat dans les quartiers).
Ils pourront également s'appuyer sur l'un des anciens présidents de l'USH, Thierry Repentin, ancien ministre. Actuellement président de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (Cnauf), visant à la libéralisation du foncier public d'Etat pour construire du logement, Thierry Repentin sera nommé, vraisemblablement au prochain conseil des ministres, délégué interministériel "pour venir en appui aux préfets dans la mise en oeuvre de ces mesures et la mobilisation des services déconcentrés de l'Etat en faveur de la construction de logements sociaux". Deux beaux défis - jusqu'à présent insurmontés - à conduire en même temps.

"Arrêtons de rajouter de la pauvreté à la pauvreté !" - Le comité interministériel annonce que des instructions seront données aux préfets pour limiter la construction de logements sociaux dans les 1.500 quartiers prioritaires de la politique de la ville "dès lors que le taux de logement social y dépassera 50%".
Dans la même logique, l'offre de logements sociaux démolis dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) sera reconstituée "en priorité en dehors des quartiers prioritaires politique de la ville". Et "le logement intermédiaire et l'accession à la propriété seront favorisés dans ces quartiers".
Cela vaut aussi pour la politique d'attribution des logements sociaux. "Les mécanismes d'attribution des logements ne doivent pas amplifier la ségrégation mais la combattre. Arrêtons de rajouter de la pauvreté à la pauvreté !" a déclaré Manuel Valls. Le comité interministériel a tranché : dès cette année, les personnes dont les ressources se situent au-dessous du seuil de bas revenus, notamment celles dont le logement relève des préfectures au titre du Dalo (droit au logement opposable), ne devront plus être logées dans les 1.500 quartiers prioritaires de la politique de la ville. "Des solutions alternatives de logement devront être prioritairement trouvées hors de ces quartiers." A noter que toutes les personnes relevant du Dalo ne sont pas concernées, mais uniquement celles dont les ressources "sont en dessous du seuil de pauvreté". Les modalités seront précisées en conseil des ministres. D'ores et déjà, les associations s'insurgent. Dans le contexte actuel de pénurie de logements, "il ne faut pas empêcher le relogement des ménages à bas revenus dans les quartiers de la politique de la ville, où se trouve l'offre la plus abordable financièrement. On ne peut pas fermer ainsi la porte de tant de logements sociaux à ceux qui en ont le plus besoin", a ainsi réagi la fondation Abbé-Pierre. "Il faut d'abord construire et capter des logements abordables hors-quartiers politique de la ville avant d'empêcher le relogement dans ces quartiers", ajoute-t-elle.

Piloter la politique d'attribution à l'échelle intercommunale – Le comité interministériel a considéré qu'aujourd'hui, "les règles et le cadre des attributions conduisent à concentrer les ménages les plus en difficulté dans les mêmes quartiers". Solution : "définir les politiques d'attribution, voire dans certains cas attribuer les logements sociaux, au niveau intercommunal". Pour cela, le comité demande de mutualiser au niveau intercommunal l'offre disponible de logements entre les différents financeurs publics qui disposent de droits d'attribution sur les logements vacants (Etat, communes, intercommunalités et bailleurs sociaux). Une exigence qui irait plus loin que les missions des conférences intercommunales du logement, structures introduites dans la loi Alur.
Dès lors, il faudra "classer les immeubles au niveau intercommunal en fonction de leur occupation sociale sur la base de critères économiques objectifs" (l'USH avait proposé le critère de la part de ménages APL par immeuble).
Le comité interministériel demande également de généraliser les systèmes de classement des demandeurs de logement (cotation de la demande) selon des critères de priorité "transparents" et, là encore, "définis à l'échelle intercommunale". Sur ce sujet, il souhaiterait par ailleurs voir se développer la mise en ligne sur internet des logements sociaux disponibles "afin que le candidat locataire devienne acteur de sa demande et se porte candidat sur des logements identifiés". Un chantier également engagé du côté de l'USH.

Revoir la politique des loyers dans le parc social – "Il faut désormais donner davantage de souplesse à une politique de loyer aujourd'hui très rigide pour faire primer les objectifs de mixité sociale sur les questions techniques de financement des logements", a décidé le comité interministériel après avoir rappelé que "aujourd'hui, les loyers du parc social sont fixés en fonction du financement d'origine du logement", ce qui conduit à ce que "les populations dans chaque immeuble sont trop homogènes socialement". Il veut pouvoir "permettre de fixer le loyer d'un logement qui se libère à un niveau compatible avec les revenus d'un demandeur plus modeste", de manière à pouvoir minorer le loyer d'un logement dans une zone favorisée pour l'attribuer à un ménage à faible ressources. Et inversement (dans ce cas, l'objectif n'est plus la mixité sociale mais le souci de "de ne pas fragiliser l'équilibre économique du bailleur social").
Tout cela ne devrait pas surprendre les bailleurs sociaux. L'USH s'était en effet engagée, dans le cadre de l'agenda HLM 2015-2018 signé avec l'Etat en septembre dernier, à étudier la mise en place d'un tel mécanisme. Ses propositions étaient attendues pour le 1er janvier 2015 (voir notre article Etat et USH : après le pacte, l'"Agenda HLM 2015-2018" )

1 milliard d'euros pour accélérer de nouveaux projets Anru - Afin d'avancer de deux ans (dès 2015 et 2016) des démolitions-reconstructions prévues dans le cadre du NPNRU, un préfinancement, de l'ordre de 1 milliard d'euros, aux opérations soutenues par l'Anru sera mis en place avec l'appui de la Caisse des Dépôts. L'agence, qui jusque-là axait son discours sur le fait qu'il fallait désormais prendre le temps de réfléchir à de "beaux projets" articulant davantage renouvellement urbain et développement économique, participation des habitants, excellence environnementale, etc., devra donc réviser sa communication. Un petit défi puisque le gouvernement lui demande également de "conditionner et moduler ses aides en fonction de la qualité et de l'ambition des projets". "Seuls les projets qui visent une transformation du quartier, grâce à un impact global, urbain économique, social et environnemental seront financés par l'Anru et parmi ceux-ci, ceux qui s'inscriront dans une logique d'excellence sur le maximum de thématiques bénéficieront de financements plus importants", a-t-il été précisé.
Le gouvernement demande également de renforcer le lien entre emploi et logement. Ainsi, "les clauses d'insertion dans les marchés publics passées par les collectivités locales qui conventionnent avec l'Anru seront généralisées". Ces mesures seront au menu d'un nouveau règlement général des aides de l'Anru qui sera adopté au cours de l'année en 2015.

Remembrement du patrimoine de certains organismes HLM – Le président de la République l'avait dit : il y a "trop de bailleurs" (voir notre article ci-contre du 5 février 2015). Le comité interministériel en dénombre 800 pour un parc de logements sociaux de 4,7 millions en 2012 mais pointe uniquement du doigt "certaines communes (où) plus de 20 organismes gèrent des immeubles". Et c'est uniquement dans ces "cas extrêmes de dispersion" qu'un remembrement des patrimoines serait selon lui nécessaire. Ce remembrement sera organisé en 2015, prioritairement sur trois sites : Evry-Courcouronnes, Noisy-le-Grand et Plaine Commune. Autrement dit les trois sites proposés en expérimentation par l'USH... à qui il est demandé de faire des propositions pour juin 2015.

La mixité à l'école passe notamment par la carte scolaire

Peu de nouveautés au chapitre de l'école. Najat Vallaud-Belkacem avait présenté, le 22 janvier, un panorama de mesures dans le cadre de la "Grande Mobilisation de l'école pour les valeurs de la République" (voir notre article du 22 janvier Nouvelles mesures pour l'école : le gouvernement mise plus que jamais sur la mixité).

Mixité dans les collèges - Le comité interministériel note que "si en 2007, une réforme et même la 'disparition de la carte scolaire' ont été annoncées, en réalité, aucune disparition n'a eu lieu. C'est l'organisation des dérogations qui a été modifiée". Il a donc été décidé de "créer des secteurs communs à plusieurs collèges pour favoriser la mixité sociale", en utilisant le décret publié au JO du 17 juillet et sa circulaire d'application, qui permettent l'affectation des élèves dans un secteur regroupant plusieurs collèges pour peu qu'ils soient situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains et "lorsque cela favorise la mixité sociale" (voir nos articles Carte scolaire calée sur un périmètre de transports urbains : un décret invite à passer des conventions du 22 juillet 2014 et Mixité sociale dans les collèges : une circulaire suggère un mode de concertation entre conseils généraux et rectorats du 9 janvier 2015). Le gouvernement espère que "la définition de secteurs communs à plusieurs collèges, avec les collectivités territoriales volontaires, permettra une véritable avancée en globalisant la répartition d'un ensemble d'élèves entre plusieurs collèges". "Une procédure d'affectation des élèves sera mise en place", a-t-il été précisé. Un état des lieux en matière de mixité sociale au sein des collèges publics et privés sous contrat sera réalisé sur l'année 2015-2016 avec les départements. Le ministère de l'Education nationale s'engage à livrer, au cours de l'année 2015, "un outil de mesure permettant aux acteurs de terrain de définir un "micro territoire" et de mesurer la ségrégation entre les collèges, tout en permettant d'effectuer des simulations".

Mixité dans les lycées – La situation est différente dans les lycées. Les différences de composition sociale sont très fortes mais elles dépendent avant tout de l'offre du lycée (professionnel ou général et technologique, séries offertes, enseignements d'exploration, options) et de la composition des districts. "Pour autant, la mixité sociale doit également être un objectif", insiste le comité interministériel, rappelant que dans le cadre de l'examen du projet de loi Notr (nouvelle organisation territoriale de la République), un article précise que dorénavant, les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l'académie sont définis "conjointement par l'Education nationale et la région en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social et en veillant à la mixité sociale".

Prévenir le contournement de la carte avec le Cned – "Pour décourager le choix d'option, une offre éducative par correspondance sera développée", a expliqué Manuel Valls aux journalistes. "Les enseignements ne constituant pas une continuité de scolarité entre le collège et le lycée ne doivent plus constituer un motif de dérogation pour l'affectation", a en effet décidé le comité interministériel. Dès lors, sur l'ensemble du territoire, tous les élèves auront accès aux ressources pédagogiques du Cned (Centre national d'enseignement à distance). "Cette offre pourra être couplée à des activités en présentiel dans les établissements scolaires". Une phase "pilote" sur quelques académies serait lancée cette année. Cette option a été préférée à celle de Vincent Peillon qui avait rêvé de rendre "attractifs" les collèges des quartiers sensibles, en faisant de ces établissements "des lieux d'excellence". "Vous voulez faire du russe ? C'est à Vaulx-en-Velin !", avait-il illustré (voir notre article du 16 janvier 2014 Refondation de l'éducation prioritaire : même zonage, plus de moyens)

Scolariser 50% des enfants de moins de 3 ans dans les REP+ - Le comité a fixé l'objectif de scolariser, en 2017, 50% des enfants de moins de 3 ans dans les réseaux d'éducation prioritaire REP+. Pour éviter des problèmes de locaux, dans les 400 nouveaux quartiers Anru, la dotation politique de la ville pourra être prioritairement orientée vers le financement de travaux ou d'acquisitions permettant d'accueillir ces enfants. Cela, "en complément de la mobilisation du droit commun par les communes". L'Etat compte par ailleurs sur les collectivités pour informer et sensibiliser les familles.

Lutte contre le décrochage – Rappelant que le président de la République a fixé pour objectif de diviser par deux d'ici 2017 le nombre de jeunes sortant sans qualification du système éducatif, le comité interministériel traduit : "Il s'agit de faire accéder à la qualification – et donc à l'insertion professionnelle – les 620.000 jeunes sortis du système scolaire, aujourd'hui ni en emploi ni en formation, et les 140.000 jeunes qui chaque année quittent l'école sans qualification". Il se contente toutefois d'annoncer que "des moyens en crédits budgétaires et en ressources humaines seront déployés à cette fin", ainsi qu'une campagne de communication.

Programme de réussite éducative (PRE) – Il a été annoncé que "dans chaque collège REP+ et dans les écoles associées, les programmes de réussite éducative (PRE) seront progressivement déployés là où ils sont absents et davantage mobilisés là où ils existent".

Emploi et entreprise

Agence de développement économique - "Il ne s'agit pas de recréer une superstructure étatique, mais plutôt de rationaliser les initiatives existantes, de répondre à un besoin de guichet unique, de simplifier le paysage de la création d'entreprise sur ces territoires…", a expliqué le 6 mars à la presse Emmanuel Macron, le ministre de l'Economie, au sujet de la future "Agence de développement économique des territoires". La création de cette agence avait été annoncée il y a un mois, le 5 février, lors de la dernière conférence de presse de François Hollande. On attendait en revanche des précisions sur ses missions et sur son périmètre d'intervention, d'autant plus que le parallèle avec l'Anru esquissé par le chef de l'Etat pouvait poser question.
Ceci étant dit, tout n'est sans doute pas arrêté, sachant que le projet doit d'abord passer dans les mois qui viennent par une phase de "préfiguration", avant "installation" de l'agence prévue pour janvier 2016. En tout cas, il s'agira bien a priori d'une mise en réseau… des réseaux existants localement. L'agence devra "articuler l'action des différents acteurs", intervenir "sous une bannière unique" et offrir "un point d'entrée unique, en lien avec tous les acteurs locaux, pour tous les aspects de la vie de l'entreprise" (et donc pas uniquement l'étape de la création). Les collectivités, la Caisse des Dépôts et le tissu associatif "seront étroitement associés à la création et aux missions de l'agence", assure le gouvernement. A la veille du comité interministériel, Matignon avait précisé que les territoires concernés devraient être tous les territoires infrarégionaux en contrat spécifique avec l'Etat, tel qu'un contrat de ville, mais aussi un contrat de bourg, un contrat de revitalisation de site Défense.

Accompagnement et quotas – Une circulaire va tout prochainement être adressée aux préfets pour leur fixer des objectifs chiffrés quant à la part que les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville devront représenter dans chaque dispositif d'accès à l'emploi. Il sera par exemple demandé de leur réserver 30% des emplois d'avenir, 13% des contrats d'accompagnement dans l'emploi, 21% pour la garantie jeunes, etc. En outre, une mobilisation spécifique des agences de Pôle emploi sur ces quartiers est en cours, conformément à la convention d'objectifs sur l'emploi dans les quartiers prioritaires signée en avril 2013 (voir notre article Le gouvernement s'apprête à lancer les "emplois francs" du 25 avril 2013).

Fonction publique – C'est dans le cadre du volet "lutte contre les discriminations" que la question de l'accès à la fonction publique a été évoquée. "Nous allons diversifier de manière volontariste l'accès à la fonction publique, pour permettre à davantage de candidats de se présenter sans être découragés par la perspective du concours. La ministre de la Fonction publique travaille sur ce sujet et précisera cette mesure d'ici l'été", a déclaré vendredi Manuel Valls. Plus précisément, une mission sera chargée d'évaluer d'ici la mi-2016 les voies de recrutement (sans concours, par contrat, par concours) et de promotion dans les trois fonctions publiques "au regard des risques de discrimination". Côté fonction publique territoriale, le CNFPT et les centres de gestion y seront associés. En outre, Marylise Lebranchu devra examiner d'ici le mois de juillet "la possibilité de créer une nouvelle procédure de pré-recrutement sur contrat, ouvert aux jeunes de moins de 28 ans et sur critères sociaux" (cette disposition sera insérée dans le projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires) et de nouvelles classes préparatoires à l'accès à la catégorie A seront mises en place. Enfin, la composition des jurys et comités de sélection intervenant pour l'accès à la fonction publique sera élargie à des "personnalités extérieures" pour éviter tout effet de consanguinité.

Citoyenneté

Service civique – A la veille du 5e anniversaire du service civique (voir notre article de ce jour), le gouvernement a une nouvelle fois confirmé son intention de permettre à partir du 1er juin à tout jeune qui le souhaite d'accéder à une mission en service civique.

Cérémonies d'accueil – Le gouvernement souhaite inciter davantage de communes à organiser des cérémonies de naturalisation (et d'ouvrir ces cérémonies au public, par exemple aux scolaires… ce qui peut poser question), mais aussi des "cérémonies
d'accueil dans la majorité" avec remise de la carte électorale.

Laïcité - "Le statut des fonctionnaires doit réaffirmer clairement que la laïcité, c'est-à-dire l'obligation de neutralité, est un principe essentiel de la fonction publique", a réaffirmé le Premier ministre. Plus précisément, le projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires sera amendé pour que ce principe de laïcité soit consacré dans le statut général, avec signature d'un engagement par chaque agent lors de son entrée dans la fonction publique, des chartes, des formations, des modalités de signalement… ainsi qu'un "appui opérationnel offert aux agents en relation avec les usagers pour les aider à régler les litiges liés à l'application" de ce principe. Des cellules de conseils seront mises en place dans chaque région. "La mobilisation des acteurs locaux et en particulier des élus" étant jugée centrale, le gouvernement a souligné qu'il "s'appuiera notamment sur les travaux engagés par l'Association des maires de France."

Culture & Sport

Education culturelle et artistique – Un objectif clair est posé : "Plus aucun contrat de ville ne doit être signé sans y associer un établissement culturel." En outre, un appel à projets national tendra, courant 2015, à faire émerger des actions d'éducation artistique et culturelle fondées sur les "pratiques collectives" (chant, théâtre, musique, danse…) et notamment ciblées sur les quartiers de la politique de la ville.

Médias de proximité - Le fonds de soutien pour les médias de proximité (journaux de quartier, web TV associatives, radio associatives) sera activé et doté d'1 million d'euros en 2015. D'autres formes de soutien pourront intervenir via notamment le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) ou encore certains crédits affectés au soutien à l'innovation de la presse écrite.

Sport – Le comité interministériel semble prendre acte de la nécessité de "soutenir l'offre d'équipements sportifs de proximité dans les territoires carencés" et de traduire cette nécessité dans le cadre de la "réorientation" des objectifs du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Rendez-vous la semaine prochaine au conseil d'administration du CNDS pour savoir précisément comment cet objectif s'équilibrera avec une autre volonté du gouvernement, celle d'arrêter le "saupoudrage" des crédits…

Vie associative

On n'oubliera pas que Patrick Kanner, ministre forcément très impliqué dans ce comité interministériel en tant que ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, est aussi le ministre en charge de la vie associative et de l'éducation populaire. Manuel Valls a beaucoup insisté sur cette dimension, évoquant la nécessité de "recréer un nouveau mouvement d'éducation populaire" et souhaitant "un New Deal avec le mouvement associatif". Sur le terrain de l'éducation populaire, toute une série de mesures ont été formulées (voir dossier ci-contre, p. 22). Il y est par exemple question de la place des animateurs, éducateurs et médiateurs, ou de l'idée de transformer des lieux tels que les centres sociaux, MJC et autres maisons de quartiers en "fabriques d'initiatives citoyennes impliquant les habitants". Le chantier en cours de simplification des démarches pour les associations est également mentionné dans ce cadre, tout comme la nécessité de "soutenir la structuration des associations de proximité, la mise en relation avec des outils d'accompagnement et la mutualisation de leurs moyens d'action au niveau local." Une enveloppe de 100 millions d'euros correspondant à des crédits supprimés entre 2008 et 2012 sera réactivée au bénéfice des associations "qui s'investissent là où elles sont vitales, là où c'est difficile, là où leur plus-value est incontestable", a aussi annoncé Manuel Valls. Après une série de réunions en région sous l'égide des préfets, une réunion nationale avec les grands acteurs associatifs sera organisée au cours du printemps.

Santé

Le développement des structures de soin de premier recours est mis en avant, avec un objectif de "1.000 maisons et centres de santé en 2017 contre 600 aujourd'hui", en notant que la Caisse des Dépôts "sera mobilisée, dans le cadre de la convention 2014-2020 signée avec le ministère de la Ville pour faciliter le financement des investissements immobiliers". Il est aussi question de la généralisation des conseils locaux de santé mentale (CLSM) dans le cadre des contrats de ville. Enfin, l'enjeu de la santé en milieu scolaire a été abordé avec, à la clef, la décision suivante : un poste d'infirmier/infirmière et un poste d'assistant social dans chaque collège REP+, étant précisé que "le suivi social sera assuré en cohérence avec les services des collectivités compétentes" (PMI, ASE, services communaux, etc.). Quid des autres collèges ?