Réforme territoriale - Nouvelles régions : les députés ont fini de débattre, vote mercredi

C'est désormais chose faite. L'Assemblée a achevé, après plus de 30 heures de débats, son examen du premier volet de la réforme territoriale. Le vote solennel n'aura en revanche lieu que mercredi après-midi.
Vendredi 18 juillet à l'aube, les députés avaient adopté, au terme d'une nuit blanche, l'article 1er du projet de loi, en optant pour une nouvelle carte de France à 13 grandes régions (lire notre article du 18 juillet). Si l'essentiel était donc voté, il leur restait néanmoins à examiner en soirée les onze autres articles de ce projet de loi. Avec, à la clef, certaines dispositions forcément objets de polémiques, à savoir notamment l'article 2 sur la détermination du chef-lieu de région et, plus encore, l'article 3 sur le droit d'option des départements (droit à quitter une région pour en rejoindre une autre).
Les élus ont ainsi passé de longs moments à débattre du choix du chef-lieu de région, qui sera décidé par le nouveau conseil régional, nombre d'élus mettant évidemment les conséquences de ce choix sur les villes… qui perdront ce statut de "capitale régionale". Caen par exemple serait "grandement en danger" si elle perdait sa fonction de capitale au profit de Rouen lors de la fusion de la Haute et de la Basse-Normandie, ont fait valoir sept parlementaires bas-normands de droite dans une lettre à Manuel Valls. "Il n'y aura pas de déserts administratifs là où il y avait des capitales régionales", a assuré Bernard Cazeneuve, promettant en parallèle une nouvelle déconcentration des services de l'Etat. Il a d'ailleurs été proposé que la préfecture de région et l'hôtel de région soient systématiquement situés dans deux villes différentes. Un débat a aussi eu lieu pour savoir si ce ne serait pas à l'Etat, plutôt qu'aux collectivités concernées elles-mêmes, de trancher.
Au final, l’emplacement de l’hôtel de région sera bien "fixé par le conseil régional". Seules deux nouveautés ont été introduites dans le texte : les Conseils économiques, sociaux et environnementaux des régions (Ceser) des régions amenées à se regrouper seront consultés sur la localisation définitive du futur chef-lieu ; et un autre amendement adopté prévoit que le nouveau conseil régional aura "la faculté d’organiser des séances par alternance entre plusieurs lieux de réunion".

Droit d'option des départements : un accord de la région d'origine ?

L'autre point délicat, celui du droit d'option, a lui aussi donné lieu à une très longue discussion et à de nombreux amendements, à peu près tous rejetés. Le rapporteur Carlos Da Silva avait d'emblée indiqué que la nouvelle carte des régions sera "peut-être amenée à évoluer" du fait de ce droit prévu pour les départements à partir de 2016. Mais les conditions de ce droit restent très encadrées, voire "verrouillées" selon ses détracteurs : le transfert devra être approuvé par une majorité des trois cinquièmes du conseil général et des deux conseils régionaux concernés. Elles ont donc à nouveau attisé les débats vendredi en fin de journée, recoupant une fois de plus des clivages régionaux, voire identitaires, plus que politiques.
Ainsi, soulagés d'avoir échappé à une fusion de leur région avec les Pays de la Loire, les élus bretons, toutes tendances confondues, sont montées au front pour demander l'assouplissement de ce droit d'option dans la perspective de la "réunification" rêvée d'une Bretagne à cinq départements, avec la Loire-Atlantique. Pour l'écologiste nantais François de Rugy, "on donne un droit de veto à la région d'origine, c'est insupportable". "On forcera un département à rester dans une région" alors que le droit d'option est la "soupape nécessaire pour une carte accouchée au forceps". "Ce droit d'option est fait pour ne pas fonctionner. Jamais les Pays de la Loire ne vont accepter que Nantes rejoigne la Bretagne", a tempêté l'UMP Marc Le Fur, député des Côtes-d'Armor.
A l'inverse, Michel Piron (UDI) a jugé "stupéfiant d'imaginer que l'on puisse quitter une collectivité sans l'accord de la région de départ qui se retrouve déstabilisée". "Le départ d'un département peut avoir des préjudices pour la région de départ", a renchéri le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve.

Pas de plafonnement du nombre de conseillers régionaux

On retiendra enfin que l'Assemblée a adopté un amendement de Carlos Da Silva qui "supprime, dans l’ensemble des régions, le plafonnement à 150 du nombre de conseillers régionaux". Conséquence : "Le nombre total de conseillers régionaux (1.757) serait donc le même qu’en droit existant." Le gouvernement lui-même a fini par s'aligner sur cette proposition qui semblait réunir beaucoup de suffrages. Bernard Cazeneuve l'a exprimé en ces termes : "Vous avez été nombreux à exprimer deux préoccupations. La première était que cette réforme n’éloigne pas les territoires des élus en créant de grandes collectivités locales comportant moins de conseillers régionaux que les précédentes. La seconde, que nous avons totalement à l’esprit, concerne le nombre d’élus des départements les plus petits des grandes régions. Le  président du groupe RDSE, a déposé un amendement portant à cinq le nombre de conseillers régionaux des départements des grandes régions, mais cet amendement était susceptible d’être frappé d’inconstitutionnalité. Le rapporteur propose un amendement qui, en augmentant le nombre de conseillers régionaux, permettra de répondre à ces deux préoccupations. Le gouvernement, souhaitant que cette loi soit coproduite, y est donc favorable."
Les députés ont en outre décidé - afin de répondre à "la question des contre-pouvoirs aux exécutifs régionaux se posera forcément une fois que les régions auront augmenté leur taille critique et accru leurs compétences" - que la présidence des commissions régionales en charge des finances et du contrôle budgétaire seraient systématiquement confiées à l'opposition.
Enfin, l'Assemblée a profité de cette lecture pour inscrire dans la loi une disposition en réalité déjà connue et propre à la métropole du Grand Paris donc n'ayant que peu de rapport avec le projet de loi : les 46 communes francilienne limitrophes des départements de petite couronne auront jusqu'au 15 novembre 2014 (au lieu du 30 septembre) pour choisir d'intégrer ou non la métropole.
Le texte ne va repartir au Sénat qu'à l'automne. En sachant que c'est également à l'automne que les parlementaires débattront de l'autre projet de loi de réforme territoriale, celui sur les compétences.