Lutte contre la pauvreté - Nouveau coup de pouce pour l'AME et l'aide à la complémentaire santé
En présentant, le 21 janvier dernier, son "plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale" (voir notre article ci-contre du 22 janvier 2013), Jean-Marc Ayrault s'était notamment engagé à relever le plafond d'accès à l'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS). Cette prestation a pour objet de permettre aux personnes à revenus modestes - mais dont les ressources sont néanmoins supérieures au plafond permettant de bénéficier de la CMU complémentaire (CMU-C) - d'acquérir une protection complémentaire santé auprès de l'organisme de leur choix. Le montant de l'aide varie selon l'âge du bénéficiaire (qui détermine le coût de la complémentaire) : 100 euros pour les moins de 16 ans, 200 euros de 16 à 49 ans, 350 euros de 50 à 59 ans et 500 euros pour les 60 ans et plus.
Un décret du 17 juin 2013 concrétise l'engagement du Premier ministre. Il porte en effet à 8.592,96 euros, pour une personne seule, le montant du plafond de ressources annuelles ouvrant droit à l'aide médicale de l'Etat (AME) et à la couverture médicale universelle complémentaire (CMU-C). Ce nouveau plafond correspond à une revalorisation de 8,3% (soit les 7% de revalorisation annoncés en janvier dernier, auxquels s'ajoute la prise en compte d'une inflation de 1,3%). La dernière modification de l'ACS (voir notre article ci-contre du 21 octobre 2011) prévoyant que le bénéfice de cette prestation est ouvert aux personnes disposant de revenus supérieurs - jusqu'à 35% - au plafond d'accès à la CMU-C, le nouveau plafond de ressources de l'ACS se trouve donc porté à 11.600,49 euros par an pour une personne seule (8.592,96 euros + 35%). Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Combien de nouveaux bénéficiaires ?
Si l'intérêt de la mesure est indéniable, son impact en termes d'élargissement du nombre de bénéficiaires risque toutefois d'être sensiblement inférieur à celui annoncé par le gouvernement. Dans un communiqué du 17 juin 2013, Marisol Touraine indique en effet que "cette mesure du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale permettra à 750.000 personnes supplémentaires (400.000 nouveaux bénéficiaires de la CMU-C et 350.000 de l'ACS), de bénéficier d'une aide à la complémentaire".
L'objectif annoncé par la ministre des Affaires sociales et de la Santé est peut-être atteignable pour ce qui concerne la CMU-C, une prestation bénéficiant d'une forte notoriété et qui compte déjà plus de quatre millions de titulaires. Il est en revanche beaucoup plus incertain pour l'ACS. En effet, depuis sa création en 2004, l'ACS - comme le RSA activité - peine à décoller. Malgré quatre relèvements successifs du plafond d'accès - fixé à l'origine à 20% au-delà du plafond de ressources pour la CMU-C - et une simplification de ses modalités (le mécanisme originel - surprenant - du crédit d'impôt ayant très vite été abandonné), l'ACS ne parvient pas à trouver son public (voir nos articles ci-contre du 12 avril 2011 et du 3 février 2012). Le nombre actuel de titulaires de l'ACS tourne en effet autour de 800.000 alors que celui des bénéficiaires potentiels se situe entre 2 et 2,5 millions.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (Journal officiel du 18 juin 2013).
