Lutte contre l'exclusion - L'Unccas et l'assurance maladie se rapprochent pour favoriser l'accès aux soins
Le 30 avril, l'Union nationale de centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas) et la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) ont signé, en présence de la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, un protocole d'accord en vue de favoriser l'accès aux soins des personnes défavorisées. Ce protocole, signé à titre expérimental pour une durée d'un an, s'inscrit dans le cadre du récent plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté (voir notre article ci-contre du 22 janvier 2013 et, s'agissant d'un premier bilan de la mise en oeuvre du plan, notre article du 23 avril). Ses objectifs sont en effet de "favoriser l'accès aux droits et aux soins des populations en situation de précarité et de développer l'accès aux tarifs sociaux de l'énergie".
Trois actions principales
Pour cela, l'accord met en place trois actions principales. La première consiste à organiser l'information et la formation continue des agents des CCAS et des CIAS, afin d'assurer l'accompagnement des publics précaires dans leurs démarches relatives à l'assurance maladie (droits de base et complémentaires). En pratique, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) proposeront - sur la base des supports mis à disposition par la Cnam - des formations sur l'ensemble des dispositifs légaux et des offres de services de l'assurance maladie (services en ligne, offres de prévention etc.) visant à faciliter l'accès aux droits : CMU complémentaire, ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé), AME (aide médicale de l'Etat)...
Le second volet de l'accord consiste à optimiser la gestion et la transmission des dossiers de demande de CMU-C, d'ACS et d'AME entre les partenaires locaux, afin de simplifier l'accueil, l'information et la prise en charge des publics reçus par les CCAS et d'accélérer l'ouverture du droit. Pour cela, l'Unccas s'engage à mobiliser les CCAS pour qu'ils délivrent une information complète sur ces dispositifs, en utilisant notamment les supports d'information mis à disposition par les Cpam. L'accord prévoit également que les signataires "s'engagent à développer des collaborations visant à simplifier les démarches des assurés pour l'accès à une aide à la complémentaire santé". Dans un premier temps, les CCAS doivent être en mesure d'assurer une aide au remplissage des dossiers de demandes. Mais, à terme, le partenariat doit permettre une pré-instruction des dossiers par les CCAS.
Accès aux soins et tarifs sociaux de l'énergie
Enfin, le troisième volet de l'accord porte sur le renforcement de l'accès aux tarifs sociaux du gaz naturel et de l'électricité pour les publics précaires. La présence de cette disposition dans un protocole d'accord centré sur l'accès aux soins s'explique par le fait que le bénéfice de ces tarifs spéciaux est lié à l'éligibilité aux dispositifs d'aides à la complémentaire santé. Les signataires s'engagent donc à faire en sorte que les CCAS et les Cpam assurent une information pédagogique sur l'accès aux tarifs sociaux du gaz naturel et de l'électricité à l'occasion des demandes d'ACS et de CMU-C.
Outre la définition de ces actions communes, le protocole d'accord précise également les modalités de suivi de son contenu. Il repose notamment sur la signature de conventions locales, à titre expérimental, entre des CCAS et des Cpam. Un comité de suivi paritaire se chargera du suivi de l'expérimentation et de l'évaluation de l'efficacité des procédures et dispositifs mis en place. Par ailleurs, "les parties se réservent le droit d'interpeller l'Etat à l'issue de la période d'expérimentation (au plus tard à la date anniversaire de la présente convention) concernant la mobilisation des moyens qui seraient nécessaires à la généralisation de ces nouvelles pratiques de partenariat entre CCAS/CIAS et caisses d'assurance maladie".
