Accès aux soins - Le président d'honneur du Fonds CMU dénonce les idées reçues sur la prestation
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a auditionné, le 4 décembre, Jean-François Chadelat, président d'honneur du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (Fonds CMU) et Raphaëlle Verniolle, directrice par intérim. Jean-François Chadelat - qui a dirigé le fonds depuis sa création en 1999 et est l'un principaux experts de la protection sociale - a exposé aux membres de la commission un vibrant plaidoyer en faveur de la CMU complémentaire (CMU-C). Affirmant que la loi du 27 juillet 1999 créant la CMU est "l'une des lois les plus importantes des cinquante dernières années dans le domaine de la protection sociale, qui concerne des personnes se situant largement en dessous du seuil de pauvreté", il a rappelé que cette prestation a permis de faire passer le taux de renonciation aux soins des personnes appartenant au premier décile de revenus de 30% en 1998 à 15% en 2002.
Des reproches largement infondés
Revenant sur les reproches faits à la CMU lors de sa création ou ultérieurement, le président d'honneur du fonds a surtout levé un certain nombre d'idées reçues sur cette prestation. Sur le coût jugé excessif de la CMU-C, Jean-François Chadelat a rappelé que, sur la base de données arrêtées au 30 septembre 2012, son coût annuel par bénéficiaire s'élève à 444,02 euros, alors qu'elle accueille souvent les cas les plus lourds. A ce coût correspond en outre "un très bon niveau de protection, puisque 40% des autres assurances complémentaires proposées sur le marché offrent des prestations inférieures". Sur la question du dérapage des dépenses, il a indiqué que le taux de progression des dépenses de la CMU-C a toujours été inférieur à celui de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), sauf en 2006, du fait d'un rattrapage concernant le panier de soins dentaires.
Sur le non respect du parcours de soins par les bénéficiaires de la CMU-C - et notamment l'absence de désignation d'un médecin traitant -, le constat était certes fondé dans les premiers temps du fait de la mauvaise information des bénéficiaires mais, depuis environ deux ans, ces derniers déclarent davantage de médecins traitants que les autres assurés sociaux. Enfin, sur le point sensible de la fraude, le président d'honneur du fonds a indiqué qu'en 2011, la Cnam a relevé seulement 563 cas de fraude pour 4,4 millions de bénéficiaires.
Une prestation perfectible
La CMU complémentaire reste cependant perfectible. C'est le cas notamment de la lutte contre les refus de soins. Sur ce point, Jean-François Chadelat a indiqué que "le dernier test, effectué il y a un an, dans l'Orne et dans la Nièvre, a montré que les refus de soins existaient aussi [dans les zones rurales], mais qu'ils touchaient également les autres assurés dans des proportions voisines". Ceci s'explique, selon lui, par l'impact de la désertification médicale des zones rurales et le surencombrement des cabinets médicaux qui en résulte. Une autre piste de réforme concerne l'amélioration du panier de soins, notamment pour les prothèses dentaires.
Mais la principale difficulté demeure le "terrible effet de seuil" engendré par la CMU-C lors de sa création. La mise en place - par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - d'un crédit d'impôt pour les revenus juste supérieurs au plafond de ressources pour l'accès à la CMU-C s'est révélée un échec complet. Le système a donc été remplacé par un "chèque santé", puis par la création de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Malgré des hausses répétées du plafond de ressources et donc du nombre de bénéficiaires potentiels - Jean-Marc Ayrault vient d'ailleurs d'annoncer un nouveau relèvement de ce plafond dans le cadre du futur plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté (voir notre article ci-contre du 11 décembre 2012) - l'ACS est encore très loin d'avoir touché son public. Un exemple de situation de non recours aux droits, au moins aussi probant que celui du RSA activité largement évoqué lors de la préparation de ce même plan de lutte contre la pauvreté...
