Accès aux soins - La loi CMU, "un facteur déterminant dans la réduction des inégalités sociales de santé"
Le Fonds de financement de la CMU (couverture maladie universelle) rend public son cinquième rapport sur l'évaluation du dispositif, remis au gouvernement en novembre dernier. L'article 34 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle prévoit en effet que le gouvernement présente au Parlement tous les deux ans un rapport sur la mise en oeuvre de ce texte. Ce document austère et volumineux de plus de 300 pages est une mine d'informations et d'analyses sur ce dispositif et, plus largement, sur l'accès aux soins des personnes en difficulté ou à revenus modestes. Il couvre la CMU de base, la CMU complémentaire (CMU-C) et l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).
Le rapport considère que "plus de dix ans après sa mise en oeuvre, et dans le contexte de crise économique et financière dans lequel se trouve notre pays depuis ces trois dernières années [...], la loi CMU demeure plus que jamais, et dans toutes ses composantes, un facteur déterminant dans la réduction des inégalités sociales de santé". Il estime que si "globalement, les constats que l'on peut faire sur la CMU-C et l'ACS sont positifs, des marges de progrès sur l'accès aux soins sont encore possibles".
Un "effet retard" de la crise économique
Au 31 décembre 2010, la CMU-C comptait 4,33 millions de bénéficiaires en métropole et dans les DOM, en hausse de 3,5% sur un an. Cette hausse s'est d'ailleurs poursuivie au premier semestre 2011 (+1,9%). Ces évolutions témoignent, selon le rapport, des "effets retard de la crise économique". De la même façon, les effectifs de la CMU de base (qui "remplace" la sécurité sociale pour les personnes n'ayant aucun droit ouvert à l'assurance maladie) ont très fortement progressé depuis 2009 en raison de la mise en application de la nouvelle condition d'attribution des droits de base à l'assurance maladie, réduisant de quatre ans à un an la période de maintien de droits. Ces effectifs atteignaient ainsi 2,2 millions de personnes à la fin de 2010, soit +53% en métropole par rapport à la fin de 2008 et +13% dans les DOM. A la fin de 2010, la CMU de base concernait ainsi 3,9% de la population en métropole et 16,3% dans les DOM. La hausse semble aujourd'hui absorbée, puisque l'on assiste même à une légère diminution des effectifs au premier semestre 2011.
Le principal point faible du dispositif concerne l'ACS. Cette prestation améliorée à plusieurs reprises depuis sa création - elle est aujourd'hui ouverte aux personnes disposant de revenus jusqu'à 35% supérieurs aux plafonds d'accès à la CMU-C - a beaucoup de mal à décoller malgré son intérêt évident. Certes, le nombre de bénéficiaires a augmenté de près de 21% en 2011, mais il s'agit pour l'essentiel d'un effet mécanique dû aux relèvements successifs du plafond de ressources (voir notre article ci-contre du 3 février 2012). Avec environ 760.000 bénéficiaires, le nombre de titulaires de l'ACS ne représente toujours que 25% du nombre de personnes remplissant les conditions pour y accéder.
Le point noir des refus de soins
Si le rapport met ainsi en évidence l'apport essentiel de la CMU et de l'ACS dans l'accès aux soins des personnes défavorisées, il ne cache pas non plus certaines zones d'ombre du dispositif. L'une des principales est la persistance des phénomènes de refus de soins de la part de certains professionnels de santé, notamment en secteur 2. Les derniers "testings" réalisés - parfois avec le concours du fonds - sur Paris ou sur un échantillon de grandes villes montrent encore des taux de refus de 25% et 22%. Et rien ne prouve que le durcissement des sanctions à l'égard des praticiens qui pratiquent de tels refus - prévu par la loi Hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009 - suffira à faire évoluer les choses.
La fraude est également un autre point noir. Les chiffres montrent toutefois une ampleur très limitée au regard du nombre de bénéficiaires, avec bien sûr la réserve sur le fait que seuls remontent les cas détectés. En 2010, le nombre de ces derniers est ainsi de 172 pour la CMU de base et de 588 pour la CMU-C, représentant des montants relativement modestes de 224.000 et 568.000 euros. Comme dans les autres secteurs de la protection sociale, le nombre de cas de fraude a augmenté régulièrement ces dernières années sous l'effet du renforcement des contrôles, mais semble avoir atteint un palier en 2009-2010.
