Accès aux soins - Une proposition de loi veut retirer aux CCAS l'instruction des dossiers d'aide médicale

Après la - nouvelle - réforme de l'aide médicale de l'Etat (AME) adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 (voir nos articles ci-contre), le feuilleton connaît un nouvel épisode. Christian Jacob, député de Seine-et-Marne et président du groupe UMP à l'Assemblée, vient en effet de déposer une proposition de loi relative à l'aide médicale. Celle-ci a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale une semaine après la publication au Journal officiel de la loi de finances rectificative...
Il ne s'agit pourtant pas, en l'occurrence, de revenir sur la suppression du droit annuel forfaitaire de 30 euros, mesure phare de la loi du 16 août 2012. Le texte vise en effet deux autres composantes de l'AME. D'une part, il propose de rétablir l'accès unique à l'AME par le biais de l'assurance maladie, mettant ainsi un terme à la possibilité, pour les centres communaux d'action sociale (CCAS), les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) et les associations agréées par le ministère de l'Intérieur, de constituer les dossiers. D'autre part, la proposition de loi prévoit de rétablir le principe de l'agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux programmés dont le coût dépasse 15.000 euros et dont la réalisation peut attendre un délai de 15 jours suivant la date de leur prescription.
L'exclusivité de la constitution des dossiers au profit des caisses d'assurance maladie a été mise en place par la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, qui comportait - elle aussi - des dispositions relatives à l'AME (voir nos articles ci-contre). L'objectif était alors d'éviter l'ouverture de dossiers par les CCAS, les CIAS ou les associations, alors que l'AME est entièrement financée par l'Etat. Mais cette disposition - qui compliquait aussi l'accès des intéressés à la prestation - a été abrogée, dans le cadre de la dernière réforme de l'aide médicale, par la loi de finances rectificative pour 2012.
Le rétablissement de l'agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux programmés - également supprimé par la LFR 2012 - obéit à la même logique. Mais la proposition de loi élargit l'agrément préalable aux soins de ville coûteux. Le texte prévoit que "cet agrément est accordé dès lors que la condition de stabilité de la résidence mentionnée à l'article L.252-3 [du Code de l'action sociale et des familles, NDLR] est respectée, que la condition de ressources mentionnée à l'article L.251-1 est remplie et que les soins revêtent un caractère fondé et indispensable".
Même s'il n'est pas exclu que la proposition de loi soit examinée en plénière, dans le cadre des créneaux réservés aux textes de l'opposition, son adoption est hautement improbable. Mais le dépôt de la proposition du président du groupe l'UMP à l'Assemblée, quelques jours seulement après le vote de la dernière réforme, montre que le dossier de l'AME est très loin d'être refermé.

Références : proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat (enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 23 août 2012).