PLF 2011 - Aide médicale de l'Etat : réforme votée et retour à la case départ
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, le 15 décembre, le texte du projet de loi de finances pour 2011, dans la rédaction élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). Après plusieurs suppressions et rétablissements de la réforme de l'aide médicale de l'Etat (AME), en commission et en séance plénière (voir nos articles ci-contre), c'est finalement, pour l'essentiel, la réforme envisagée par le gouvernement qui sera appliquée. Les articles 185 à 187 du texte de la CMP prévoient en effet que l'accès à l'AME est désormais conditionné par le versement d'un "droit annuel" de 30 euros par bénéficiaire majeur. De même, pour les soins hospitaliers aux adultes dépassant un seuil qui sera défini par décret, la prise en charge sera conditionnée à un accord préalable. Le texte prévoit toutefois que cet agrément sera accordé dès lors que la condition de stabilité de la résidence est respectée et que la condition de ressources est remplie. Dans le même esprit, un décret en Conseil d'Etat précisera les frais qui peuvent être exclus de la prise en charge (sauf pour les mineurs), dès lors qu'il s'agit d'actes, de produits et de prestations "dont le service médical rendu n'a pas été qualifié de moyen ou d'important ou lorsqu'ils ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d'une maladie". La réforme prévoit également la possibilité d'obtenir le remboursement des prestations qui auraient été versées à tort.
Référence : projet de loi de finances pour 2011 (adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat le 15 décembre 2010).
