Accès aus soins - Pour le Sénat, l'aide médicale de l'Etat ne connaît aucun dérapage
Dans son rapport sur les crédits de la mission santé fait au nom de la commission des affaires sociales dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2011, Alain Milon, sénateur UMP du Vaucluse (et médecin), se livre à un long et vibrant plaidoyer en faveur de l'aide médicale de l'Etat (AME). Vivement contestée par certains parlementaires de la majorité, réformée a minima par le gouvernement pour préserver l'essentiel (voir nos articles ci-contre), l'AME trouve ainsi en la commission des affaires sociales du Sénat un défenseur que ne renieraient pas les associations caritatives.
Le rapport démonte en effet point par point les arguments avancés par ceux qui dénoncent les dérives de cette prestation. Il pointe la confusion entretenue entre la sous-dotation systématique des crédits d'AME depuis plusieurs années - à laquelle le PLF 2011 devrait mettre un terme avec une dotation initiale de 588 millions d'euros - et les dérives supposées de la prestation proprement dite. Le rapporteur relève ainsi que "l'augmentation des dépenses liées à l'AME au cours des huit dernières années, soit 43%, [n'est] pas disproportionnée par rapport à celle de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam), de 35%, d'autant que l'état de santé moyen des titulaires de l'AME est vraisemblablement moindre que celui de la population générale". Le coût moyen par bénéficiaire est également resté stable sur les huit dernières années, avec une hausse de 2%. Il est aussi très proche de celui des assurés sociaux, avec une dépense respective de 2.055 et 2.188 euros. Enfin, le rapporteur observe que les bénéficiaires de l'AME n'ont pas plus de droits que ceux de la CMU complémentaire (CMU-C), qui ont au contraire accès à de meilleures prises en charge (soins dentaires et optiques). Conclusion : "Il n'est donc pas légitime d'affirmer, comme on l'entend parfois, que l'AME représente une charge financière disproportionnée par rapport à l'assurance maladie dont bénéficie le reste de la population."
Des risques de fraude très minimes
Le rapport de la commission des affaires sociales est tout aussi affirmatif sur le volet de la régulation du dispositif et de la lutte contre les abus. Il souligne notamment le progrès considérable apporté par la mise en place du titre sécurisé d'admission à l'AME, utilisé progressivement depuis le deuxième trimestre 2010 (papier sécurisé et filigrané, avec une photographie scannée et la liste des ayants droit de moins de seize ans). Le rapporteur en conclut que "les risques de fraude sont donc minimes". Une conclusion qui rejoint celle de l'Inspection générale des affaires sociales dans son dernier rapport sur le sujet (voir notre article ci-contre du 2 mai 2007).
Le rapport entend également lever les craintes sur les risques d'augmentation de l'AME du fait de la multiplication supposée des ayants droit. En effet, selon les chiffres du ministère de la Santé, 80% des bénéficiaires sont des personnes isolées. Le nombre de personnes à charge s'élève en 2010 à 57.674, dont 74% de mineurs qui doivent de toute façon être médicalement couverts au regard des obligations internationales de la France. Enfin, le rapport rappelle qu'"au-delà même du devoir d'humanité et du respect des règles internationales, le risque de contagion impose le traitement des malades". L'enjeu sanitaire est en effet loin d'être négligeable, puisque l'analyse des soins dispensés par le centre médical du Comité médical pour les exilés (Comede) montre que 25% des personnes soignées le sont pour des maladies infectieuses ou parasitaires et 46% pour des affections chroniques comme l'hépatite B.
Dans ces conditions, le rapporteur propose de supprimer les articles du PLF réformant l'aide médicale de l'Etat (voir nos articles ci-contre). Il a été suivi par la commission des finances, qui a abrogé ces dispositions, mais le gouvernement, qui estime être parvenu à un bon équilibre entre défenseurs et adversaires de l'AME, devrait tenter de s'y opposer.
Référence : projet de loi de finances pour 2011 (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2010, en cours d'examen au Sénat du 18 novembre au 7 décembre).
