Accès aux soins - La commission des affaires sociales de l'Assemblée refuse de restreindre l'accès à l'aide médicale d'Etat

A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a écarté un amendement déposé par des députés UMP visant à restreindre le champ d'application de l'aide médicale d'Etat (AME), qui couvre les étrangers en situation irrégulière. Il s'agit là d'un nouvel épisode d'un débat qui remonte pratiquement à la création de l'AME, le 1er janvier 2000 (voir nos articles ci-contre). Cette prestation connaît en effet une croissance de ses coûts qui semble impossible à maîtriser et conduit systématiquement à un dépassement des crédits inscrits en loi de finances initiale. La progression des dépenses d'AME a ainsi été de 15% en 2009 - pour atteindre un total de 546 millions d'euros - et lors de son audition par la commission des finances en juillet dernier (voir notre article ci-contre du 9 juillet 2010), la ministre de la Santé Roselyne Bachelot-Narquin a fait état d'une "spectaculaire augmentation des dépenses" pour 2010. La sous-évaluation des crédits consacrés à l'AME conduit ainsi à des dérapages budgétaires récurrents et pèse sur la trésorerie déjà fortement dégradée de l'assurance maladie (qui assure la prise en charge des dépenses). Au 31 décembre 2008, la dette de l'Etat à l'égard de l'assurance maladie au titre de l'AME atteignait ainsi près de 280 millions d'euros.
L'amendement écarté par la commission - mais qui pourrait bien revenir en séance - entendait instaurer une triple restriction à l'accès à cette prestation. D'une part, le bénéfice de l'AME aurait été réservé à la cellule familiale au sens strict (parents et enfants), excluant ainsi les autres membres de la famille. D'autre part, les prises en charge au titre de l'AME auraient été limitées à un "panier de soins" restreint. Enfin, le bénéfice de l'aide médicale aurait été prononcé pour une durée de trois mois, au lieu d'une année.
Face à ces initiatives parlementaires, le gouvernement est conscient de la nécessité d'une réforme. Roselyne Bachelot-Narquin a ainsi annoncé "l'instauration d'un timbre forfaitaire annuel par bénéficiaire adulte". D'abord annoncé à 15 euros, ce forfait annuel devrait finalement être de 30 euros. Son impact financier sera limité (de l'ordre de 6 millions d'euros, à comparer à des dépenses de l'ordre de 550 millions), mais le ministère espère que cette franchise forfaitaire aura un effet dissuasif. La réforme de l'AME pourrait toutefois encore évoluer - sous forme d'amendements - à l'occasion du débat sur le projet de loi de finances ou de celui sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le gouvernement attend en effet la remise d'un nouveau rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), après celui de 2007 qui avait débouché sur la création de la carte de bénéficiaire de l'AME (voir nos articles ci-contre du 2 mai 2007 et du 30 juillet 2009). Les conclusions de l'Igas pourraient en effet déboucher sur la mise en oeuvre de nouvelles mesures.

 

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : projet de loi de finances pour 2011 (examiné par l'Assemblée nationale du 18 octobre au 17 novembre 2010).