Lutte contre l'exclusion - La prise en charge hospitalière des personnes en précarité fera l'objet d'un financement spécifique
Comme Roselyne Bachelot-Narquin s'y était engagée, un décret et un arrêté du 13 mars 2009 modifient les modalités financières de prise en compte, dans les budgets hospitaliers, des dépenses liées aux patients en situation de précarité. En mai 2008, la ministre de la Santé avait indiqué vouloir "accroître les ressources allouées aux établissements ayant une proportion importante de patients en situation de précarité, cette précarité étant mesurée par le nombre de patients bénéficiaires de la CMU, de l'AME [aide médicale de l'Etat], du RMI, ou sans solution de logement stable durable". Roselyne Bachelot-Narquin avait également souligné que "certains établissements accueillent une proportion de patients en situation de précarité plus élevée que la moyenne nationale et exposent ainsi des coûts plus élevés alors que le tarif baisse après une durée de séjour moyenne".
Le décret et l'arrêté du 13 mars doivent ainsi pallier une des faiblesses de la réforme du financement des hôpitaux qui prenait mal en compte cette dimension dans le cadre des missions d'intérêt général des hôpitaux, couvertes non pas par la tarification à l'activité (T2A), mais par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. Jusqu'alors, seules relevaient en effet de cette dotation "l'assistance aux patients pour l'accès aux droits sociaux", intitulé qui correspond plutôt aux permanences sociales assurées par certains hôpitaux.
Le décret du 13 mars 2009 supprime cette mention et donne une définition beaucoup plus claire de ces dépenses, puisque celles-ci correspondent désormais à "la prise en charge spécifique des patients en situation de précarité". L'arrêté du 13 mars - qui détaille par ailleurs l'ensemble des éléments entrant dans l'enveloppe de financement des missions d'intérêt général - précise le contenu de cette notion. Celle-ci recouvre trois grandes catégories de dépenses, identifiées dans la comptabilité hospitalière : les dépenses spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité par des équipes hospitalières, les permanences d'accès aux soins de santé (Pass) mentionnées à l'article L.6112-6 du Code de la santé publique et la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé. Ces nouvelles dispositions devraient notamment bénéficier à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris - qui pourrait afficher cette année un déficit de plus de 100 millions d'euros -, aux centres hospitaliers des grandes métropoles, ainsi qu'aux hôpitaux généraux situés dans les zones urbaines en difficulté (comme certaines communes de banlieue parisienne). Il reste désormais à savoir si ce financement de la prise en charge des personnes en situation de précarité se fera à somme nulle (par reprise sur la dotation des établissements les moins concernés) ou si le gouvernement dégagera une enveloppe complémentaire.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D.162-6 à D.162-8 du Code de la Sécurité sociale ; arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D.162-8 du Code de la Sécurité sociale (Journal officiel du 17 mars 2009).
