Accès aux soins - Un arrêté organise la transparence sur les dépenses d'aide médicale

La polémique récurrente sur les dépenses d'aide médicale a mis en évidence la nécessité de disposer d'un outil fiable, précis et détaillé sur cette forme d'aide sociale. Celle-ci a en effet connu d'importants dérapages budgétaires ces dernières années, qui ont justifié la réforme mise en place par le décret du 28 juillet 2005, avec des modalités d'admission plus restrictives. Un arrêté du 6 mai 2008 fixe par conséquent les obligations de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) en matière de collecte et de transmission des données comptables et statistiques relatives à l'aide médicale de l'Etat (AME) et à la prise en charge par ce dernier des soins mentionnés à l'article L.254-1 du Code de l'action sociale et des familles. Cette obligation doit permettre à l'Etat de disposer d'une vision précise des dépenses d'aide médicale et favoriser une meilleure anticipation de leur évolution.
L'arrêté du 6 mai 2008 prévoit que les statistiques collectées par la Cnam font l'objet d'un état récapitulatif trimestriel. Celui-ci regroupe un certain nombre d'informations présentées par départements, parmi lesquelles le nombre de bénéficiaires (en distinguant les demandeurs et leurs ayants droit et les mineurs parmi ces derniers), le nombre de nouvelles demandes au cours du trimestre civil (acceptées et rejetées) ou encore la répartition par âge et par sexe des bénéficiaires de l'AME. Outre ces statistiques, la Cnam adresse, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre civil, un arrêté trimestriel des dépenses d'aide médicale de l'Etat, accompagné d'un récapitulatif depuis le début de l'année. Ces documents détaillent les consommations médicales financées par l'AME, en médecine ambulatoire, en soins de ville et en prévention. Cet arrêté des dépenses d'AME se double d'un état trimestriel des dépenses de soins mentionnées à l'article L.254-1 du Code de l'action sociale et des familles. Il s'agit en l'occurrence des dépenses correspondant aux "soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé aux étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité [de résidence] et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat [...]". Ces dépenses font en effet l'objet d'une dotation forfaitaire spécifique versée à la Cnam par l'Etat. Enfin, le décret du 8 mai prévoit que la Cnam établit chaque année des tableaux d'effectifs nationaux fournissant différentes informations, parmi lesquelles le nombre de consommateurs par types de prestation, l'effectif de foyers de bénéficiaires selon leur catégorie de composition, la répartition des demandeurs de l'année en fonction de la durée indiquée de résidence en France à la date de la demande, ainsi que le nombre, la nature et le montant des cas de fraude recensés au cours de l'année et des contentieux correspondants.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Arrêté du 6 mai 2008 fixant les données comptables et statistiques communiquées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relatives à l'aide médicale de l'Etat et à la prise en charge par l'Etat des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du Code de l'action sociale et des familles (JO du 16 mai 2008).