Finances - L'impasse budgétaire se creuse sur le financement de l'aide médicale de l'Etat

Malgré la récente réforme de l'aide médicale de l'Etat (AME), qui en durcit les conditions d'accès, l'insuffisance des crédits budgétaires affectés au financement des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière continue de s'aggraver. Cette situation pèse sur les comptes de l'assurance maladie qui supporte en dernier recours la charge des frais correspondants. Fait inhabituel, la commission des finances du Sénat a publié, le 23 novembre 2005, un communiqué dénonçant une "atteinte au principe de sincérité budgétaire", conséquence de la "sous-évaluation" des crédits de la mission "solidarité et intégration". Cette sous-évaluation - que la commission des comptes de la sécurité sociale estime de son côté à 1,08 milliard d'euros porte sur plusieurs postes budgétaires, parmi lesquels les dépenses d'allocation de parent isolé (API) et d'allocation adulte handicapé (AAH). Mais la commission s'étonne surtout de la stagnation de l'inscription budgétaire 2006 pour l'AME, maintenue à 233,5 millions d'euros (auxquels s'ajoutent 27 millions d'euros de crédits supplémentaires inscrits en loi de finances rectificative pour 2005). Elle rappelle en effet que "les dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale étaient évaluées, pour ce seul poste de dépenses, à 390 millions d'euros fin 2004". De son côté, le gouvernement justifie la stagnation de cette enveloppe par les effets attendus des deux décrets de juillet 2005 modifiant les conditions d'accès à l'AME.

Références juridiques :

Projet de loi de finances pour 2006 (adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2005, en discussion devant le Sénat depuis le 24 novembre 2005).

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