Accès aux soins - L'aide médicale d'Etat encadrée, mais préservée
Après avoir échoué en commission des affaires sociales (voir notre article ci-contre du 28 octobre 2010), les députés favorables à un durcissement des conditions d'octroi de l'aide médicale d'Etat (AME) sont revenus à la charge en séance plénière, le 2 novembre. Ces parlementaires ont déposés de nouveaux amendements dans le cadre de la discussion des crédits affectés à la santé dans le projet de loi de finances pour 2011. L'enveloppe consacrée à l'AME y progresse en effet de 10%, passant de 535 millions d'euros cette année à une prévision de 588 millions d'euros en 2011. Un montant qui devrait être dépassé comme les années précédentes. La différence entre la discussion en commission des affaires sociales et celle en séance publique réside dans le fait que les amendements ont été négociés entre-temps avec le gouvernement, ce qui a finalement permis à ce dernier de s'y déclarer favorable.
Si les conditions d'accès à l'AME font l'objet d'une incontestable restriction, le dispositif adopté en séance plénière conserve les grands principes de l'AME et se situe très loin du contenu de certaines propositions, qui voulaient par exemple réserver l'AME aux seuls cas d'urgence médicale. Le gouvernement et la commission ont ainsi fait repousser plusieurs amendements parlementaires qui proposaient de ramener d'un an à trois mois la durée d'admission à l'AME, de cantonner le bénéfice de la prestation aux conjoints et aux enfants et de limiter sa prise en charge aux seuls "soins urgents vitaux".
Au final, le nouveau dispositif combine plusieurs éléments nouveaux. Le premier réside dans la mesure annoncée, depuis plusieurs semaines, par la ministre de la Santé et de la Famille (voir nos articles ci-contre du 9 juillet et du 6 septembre 2010). Elle consiste à instaurer un forfait annuel de 30 euros par adulte bénéficiaire, qui sera versé sous la forme d'un timbre fiscal. L'apport financier de cette mesure sera très limité (environ 6 millions d'euros, à comparer aux 588 millions de dépenses annuelles), mais le gouvernement en attend à la fois un effet dissuasif et de responsabilisation (sur le modèle du ticket modérateur d'ordre public). Les amendements parlementaires acceptés par le gouvernement introduisent, pour leur part, plusieurs mesures. Ils prévoient ainsi que certains frais médicaux "peuvent être exclus de la prise en charge, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, et à l'exclusion des mineurs, pour les actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié de moyen ou d'important ou lorsqu'ils ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d'une maladie". Ceci correspond, par exemple, au cas des cures thermales ou des traitements de la stérilité. Par ailleurs, la prise en charge de certains soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat sera désormais soumise - sauf pour les mineurs et pour les "soins inopinés" - à un agrément préalable délivré par l'assurance maladie. L'article précise que "cet agrément est accordé dès lors que la condition de stabilité de la résidence mentionnée au même article L.252-3 est respectée et que la condition de ressources mentionnée à l'article L.251-1 est remplie". L'article L.252-3 modifié prévoit en effet désormais que "le service des prestations [d'AME, ndlr] est conditionné au respect de la stabilité de la résidence en France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat". Enfin, les organismes de sécurité sociale pourront "obtenir le remboursement des prestations qu'ils ont versées à tort" (avec toutefois une possibilité de réduction ou de remise de dettes "en cas de précarité de la situation du demandeur", ce qui correspond à la situation de la plupart des demandeurs de l'AME).
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : projet de loi de finances pour 2011 (examiné par l'Assemblée nationale du 18 octobre au 17 novembre 2010).
