Accès aux soins - Réforme de l'aide médicale : du mieux, mais le compte n'y est pas
Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l'Assemblée nationale vient d'adopter son rapport d'information sur la mise en oeuvre des conclusions de son précédent rapport de juin 2011, consacré à l'évaluation de l'aide médicale de l'Etat (voir notre article ci-contre du 10 juin 2011). Présenté par Claude Goasguen, député (UMP) de Paris, et Christophe Sirugue, député (PS) de Saône-et-Loire - déjà auteurs du rapport initial -, ce rapport dresse un tableau en demi-teinte d'une question récurrente et toujours pas vraiment résolue (voir nos articles ci-contre).
Côté positif, les rapporteurs saluent l'effort d'abondement des crédits destinés au financement de l'aide médicale de l'Etat (AME), jusqu'alors systématiquement et très largement sous-évalués. Pourtant, cette augmentation significative (588 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2011 contre 535 millions dans la LFI 2010) n'a pas suffi et il a fallu procéder à une ouverture supplémentaire de crédits de 35 millions d'euros dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 (voir notre article ci-contre du 28 novembre 2011). Dans ces conditions, la discussion des crédits correspondants dans la loi de finances initiale pour 2012 a donné lieu à des débats approfondis, pour s'arrêter finalement à une enveloppe de 548 millions d'euros, supposée tenir compte des effets attendus de la réforme de l'AME (voir nos articles ci-contre). En dépit de plusieurs tentatives d'amendements, les deux rapporteurs relèvent que "n'a donc été adopté à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2012 aucun dispositif contredisant les conclusions partagées du rapport d'information".
Des "fortunes diverses" pour les préconisations du CEC
S'il se confirme que le nombre de nouveaux bénéficiaires de l'AME semble bien en diminution - "notamment en raison de la suppression de la possibilité d'instruire les demandes par les associations" et sous l'effet du décret du 19 octobre 2011 (voir notre article ci-contre du 20 octobre 2011) - les autres conclusions du rapport de juin dernier ont en revanche connu "des fortunes diverses". Certaines préconisations ont ainsi fait l'objet d'un début d'application. Par exemple, des représentants de la direction de la sécurité sociale ont mené une mission en Guyane, "afin d'y mesurer les difficultés spécifiques de ce département, notamment caractérisées par une longue instruction des dossiers". De même, depuis juillet 2011, la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) est passée à un suivi mensuel - et non plus trimestriel - des dépenses d'AME, ce qui devrait améliorer la prévision budgétaire.
Mais l'essentiel des préconisations est encore en cours de réflexion ou de mise en place. C'est le cas de la proposition d'une visite de prévention à tout nouveau bénéficiaire de l'AME, dont l'expérimentation dans trois centres de santé doit faire l'objet d'une évaluation. C'est aussi le cas du développement d'un nouvel outil de gestion de cette prestation, en cours d'expérimentation dans certaines caisses d'assurance maladie. De même, "les administrations travaillent à la rédaction d'un arrêté qui prolongerait la conservation des données issues de la base de l'assurance maladie dénommée Erasme", mais cette prolongation se heurterait aux réticences de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés).
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Assemblée nationale, rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n°3524) du 9 juin 2011 sur l'évaluation de l'aide médicale de l'État (enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 16 février 2012).
