Social - Loi de finances rectificative : les dépenses d'AAH continuent de déraper
La commission des finances de l'Assemblée nationale a examiné, le 23 novembre, le rapport de son rapporteur général, Gilles Carrez, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR), le quatrième de l'année. Le principal objet de ce texte, présenté au Conseil des ministres du 16 novembre (voir notre article ci-contre du 18 novembre 2011), est de mettre en œuvre les mesures fiscales du plan de redressement annoncées par le Premier ministre le 7 novembre. Comme tout PLFR, il comporte également un certain nombre d'ouvertures et d'annulations de crédits. Si le solde en est négatif (annulation nette de 0,2 milliard d'euros sur le périmètre du "zéro valeur"), ce résultat recouvre cependant des hausses significatives des dépenses sociales.
Ainsi, la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" bénéficie d'une ouverture de crédits de 152,8 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 155,8 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Celle-ci concerne principalement - pour 137,4 millions d'euros en AE et en CP - le financement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Encore ne s'agit-il que d'un solde après redéploiement au sein du programme, le total des besoins supplémentaires au titre de l'AAH s'élevant à 212,95 millions d'euros. Les sommes redéployées proviennent en l'occurrence d'annulations de crédits sur le programme "Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales". S'agissant de l'AAH, Gilles Carrez estime que "ce dérapage s'explique à la fois par une révision à la hausse du nombre total de bénéficiaires et du coût moyen par bénéficiaire, par rapport aux hypothèses retenues dans la loi de finances initiale, étant précisé que les modalités d'attribution et de revalorisation des aides n'ont pas été révisées depuis". A ce relèvement des crédits destinés à l'AAH s'ajoutent 12,8 millions d'euros (uniquement en CP) pour couvrir les restes à payer d'opérations d'investissement dans des établissements médicosociaux et 6,24 millions d'euros pour l'apurement des dettes de l'Etat à l'égard des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
AME, ATA et aide au logement
D'autres dépenses à caractère social font également l'objet d'ouvertures de crédits. C'est le cas en particulier de celles de la mission "Immigration, asile et intégration". Confrontée à la forte progression des demandes d'asile (voir notre article ci-contre du 25 novembre 2011), celle-ci bénéficie de 61 millions d'euros en AE et 52 millions en CP, au titre du financement de l'allocation temporaire d'attente (ATA). De même, une ouverture de crédits de 35 millions d'euros est prévue pour le financement de l'aide médicale d'Etat (AME). Ainsi que le relève le rapporteur général, "cette pratique d'ouvertures de crédits en fin d'année pour satisfaire les besoins de financement réels de ce dispositif est désormais traditionnelle : 94,2 millions d'euros ont été ouverts en loi de finances rectificative pour 2008, 378,5 millions d'euros en loi de finances rectificative de fin d'année pour 2009 et 98 millions d'euros en loi de finances rectificative de fin d'année pour 2010". La situation semble toutefois en voie d'amélioration, puisque la dépense d'AME s'est ralentie au second semestre 2010 (+3% par rapport au second semestre 2009) et que cette tendance paraît se poursuivre au premier semestre 2011 (+0,5%). Aussi le rapporteur général estime-t-il "que la modération de la dépense au titre de l'aide médicale d'Etat de droit commun est désormais enclenchée et qu'une réduction de cette dépense est désormais envisageable".
Enfin, l'ouverture de crédits la plus importante en volume concerne les aides personnelles au logement, avec 242 millions d'euros en AE et en CP (soit +4,6%). Ce dérapage budgétaire s'explique notamment par une dépense plus dynamique que prévu en raison d'une indexation de +1,10% au 1er janvier 2011 de l'aide au logement (au lieu d'une prévision de +0,99%), mais aussi en raison de la montée du chômage, qui se traduit par "une majoration des aides en raison de la neutralisation des ressources des bénéficiaires qu'elle entraîne pour le calcul des aides au logement, ainsi que par une augmentation du nombre de bénéficiaires de l'aide".
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : Projet de loi de finances rectificative pour 2011, rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, par Gilles Carrez, rapporteur général (PLF 2012, examiné en première lecture par l'Assemblée nationale du 29 novembre au 6 décembre 2011).
La prime de Noël reconduite
Ce n'est pas vraiment une surprise, mais le - faux - suspens se renouvelle chaque année. A l'occasion du lancement de la 27e campagne des Restos du Cœur, le 28 novembre à Paris, Roselyne Bachelot-Narquin a donc annoncé que la prime de Noël sera reconduite en décembre 2011. La ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale a indiqué que "pour une personne seule, cela représente 150 euros, à peu près, versés dans les prochains jours et pour une famille avec deux enfants, 320 euros". Au total, environ 1,7 million de familles devraient bénéficier de cette prime, pour un coût de l'ordre de 380 millions d'euros. Il ne s'agit pas vraiment d'une surprise, puisque la mesure figure à l'article 24 du PLFR 2011, au titre du "financement des aides exceptionnelles attribuées aux allocataires du revenu de solidarité active". Comme chaque année depuis 2009, le financement en sera assuré par une reprise sur les crédits excédentaires du Fonds national des solidarités actives (FNSA).
