Handicap - AAH : un décret définit la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
Annoncée par le chef de l'Etat en juin 2008 (voir notre article ci-contre du 10 juin 2008), la réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) connaît, trois ans après, une avancée importante avec la publication d'un décret du 16 août 2011 relatif à l'attribution de cette prestation et précisant la notion de "restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi". Le décret vise en effet le cas de la personne qui n'atteint pas le pourcentage d'incapacité permanente de 80% donnant droit à l'attribution "automatique" de l'AAH.
L'article 131 de la loi de finances pour 2007 du 21 décembre 2006 avait procédé à une première réforme en fixant trois conditions cumulatives pour permettre aux personnes n'atteignant pas ce taux d'incapacité de 80% de bénéficier néanmoins de l'AAH : présenter une incapacité permanente supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret (entre 50 et 79%), n'avoir pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret et, enfin, se voir reconnaître, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), "compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret". L'article 182 de la loi de finances pour 2009 du 27 décembre 2008 a supprimé la condition relative à l'absence d'emploi, dans la mesure où celle-ci apparaissait à la fois pénalisante pour les intéressés et trop complexe à mettre en oeuvre. Afin de permettre aux CDAPH de fonder de manière plus solide leurs décisions en la matière, il restait donc à définir la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Comment apprécier une réduction substantielle ?
Le décret du 16 août 2011 définit donc les éléments à prendre en compte pour apprécier cette dernière, en traitant successivement du caractère substantiel de la restriction, puis de sa durabilité. Dans une formulation quelque peu tautologique, il commence par indiquer que "la restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi". Pour se prononcer, il convient de prendre en considération plusieurs facteurs : les déficiences à l'origine du handicap, les limitations d'activités résultant de ces déficiences, les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap, ainsi que les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités. Le décret précise que "pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi".
A l'inverse, ces restrictions ne seront pas considérées comme substantielles si elles peuvent être surmontées par différents dispositifs : compensation du handicap (notamment la PCH), aménagement du poste de travail, ou "potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail".
Une attribution pour un ou deux ans
Pour ce qui concerne la seconde condition, la restriction est durable dès lors que sa durée prévisible est d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'AAH, "même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée".
De ce fait, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue par la CDAPH pour une durée d'un an à deux ans. Ceci amène - par cohérence - à modifier les durées d'attribution de l'AAH (avant renouvellement éventuel). Jusqu'à présent, l'AAH - quel que soit le cas de figure - et le complément de ressources étaient attribués par la CDAPH pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans, avec possibilité - pour les taux d'incapacité de 80% et plus - d'aller jusqu'à dix ans lorsque "le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable". Ces durées d'attribution sont maintenues pour l'AAH correspondant à une incapacité égale ou supérieure à 80% (pour laquelle la durée d'attribution est presque systématiquement de cinq ans). En revanche, l'AAH relevant du cas de figure traité par le décret du 16 août 2011 sera accordée par la CDAPH pour une période de un à deux ans.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation (Journal officiel du 18 août 2011).
